Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un particulier peut-il déduire les intérêts capitalisés d'un emprunt dans l'année d'imposition où les intérêts sont capitalisés?
Position Adoptée:
Oui, si le particulier utilise habituellement la méthode d'exercice pour déduire ces dépenses dans le calcul de son revenu de bien relativement à des actions et que c'est la méthode requise selon les principes comptables généralement reconnus.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Russell Plawiuk v. The Queen, 94 DTC 1050
Le 24 octobre 1994
Bureau de district de Sherbrooke Bureau Principal
Direction des décisions
A l'attention de Françoise Lamontagne L. Roy
(613) 957-8953
7-942461
Déduction d'intérêt - alinéa 20(1)c)
La présente note de service fait suite à votre fac-similé du 23 septembre 1994 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la déductibilité des intérêts capitalisés d'un emprunt.
Les faits
XXXXXXXXXX
Votre question
Vous désirez savoir si le particulier peut déduire, selon l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), les intérêts capitalisés du prêt dans l'année d'imposition 1993?
Le sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi permet la déductibilité, dans le calcul du revenu d'un contribuable, des intérêts payés ou payables en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien.
Tel qu'énoncé lors de la conférence annuelle de l'Association Canadienne d'Études Fiscales de 1981, la position du Ministère concernant la déductibilité des intérêts sur un prêt pour l'achat d'actions ordinaires est que les intérêts sont déductibles si le profit potentiel de l'actionnaire ordinaire peut excéder le coût des intérêts. Compte tenu des faits susmentionnés, nous présumons que les actions ordinaires furent acquises avec une espérance raisonnable de profits, c'est-à-dire en vue de tirer un revenu de bien.
Aux fins de l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, pour que les intérêts soient déductibles dans une année d'imposition, ils doivent être payés dans l'année ou payables pour l'année et ce, suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu.
Dans l'affaire J.L. Guay Ltée c. M.N.R., 71 DTC 5423 (confirmée en 1975), il a été établi qu'une somme payable signifie une obligation absolue et sans condition de payer, bien que la somme puisse ne pas être exigible immédiatement. Basé sur cette affaire, nous sommes d'avis que, dans la situation décrite, les intérêts courus sur le capital de XXXXXXXXXX, constituent des intérêts payables pour cette année.
Suite à l'arrêt Russell Plawiuk v. The Queen, 94 DTC 1050, la position du Ministère est de permettre à un particulier de déduire, en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, les intérêts courus et payables, dans la mesure où le particulier utilise habituellement la méthode d'exercice pour déduire ses dépenses dans le calcul de son revenu de bien relativement à des actions et que c'est la méthode requise selon les principes comptables généralement reconnus.
Nous sommes donc d'avis que les intérêts capitalisés en décembre 1993 peuvent être déduits par le particulier en décembre 1993 si les conditions susmentionnées sont rencontrées. Toutefois, les intérêts sur les intérêts capitalisés seront déductibles seulement en vertu de l'alinéa 20(1)(d), soit dans l'année du paiement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction général de la politique
et de la législation
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