Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Quelles sont les raisons pour l'annulation du bulletin IT-114.
2. Quel est le traitement fiscal des rabais relatifs aux bons du Trésor?
Position Adoptée:
1. IT-114 ne tenait pas compte des modifications complexes dans les opérations de financement.
2. Intérêt inclus dans le revenu.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Communiqué spécial du 10 juin 1994 IT-114.
2. Créance prescrite et contrat de placement 7000(1)a et 12(11) respectivement. Inclus dans le revenu selon 12(9) et 12(4).
5-942361
XXXXXXXXXX A. St-Amour
Le 4 octobre 1994
Monsieur,
Objet: Annulation du Bulletin d'interprétation IT-114
La présente est en réponse à votre lettre du 2 septembre 1994 concernant l'annulation du Bulletin cité en rubrique.
Lors d'une conversation téléphonique, vous avez précisé que votre demande concerne l'imposition des rabais à l'égard des bons du Trésor. Vous êtes d'avis que la différence entre le montant reçu à la vente et le coût doit être incluse dans le revenu en vertu du paragraphe 16(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et être traitée comme un gain en capital puisqu'un choix a été exercé en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi selon la formule T123.
Le Bulletin d'interprétation IT-114 a été annulé dans sa totalité parce qu'il ne reflétait pas des changements importants à la Loi et ne constituait plus un guide utile relativement à l'imposition des rabais, primes et gratifications afférents à de multiples produits financiers qui ont grandement évolué. Il est improbable qu'un autre bulletin sur le même sujet soit publié. Par ailleurs, le Ministère pourrait dans le futur émettre une série de bulletins traitant chacun d'un seul sujet.
Le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-114 énonçait que le rabais lors de l'émission d'un titre qui ne comporte pas d'intérêt était normalement, sinon toujours un intérêt et le Ministère appliquait cette position aux bons du Trésor. Par ailleurs, tel que décrit aux paragraphes 17 et 18 du Bulletin IT-114, le paragraphe 16(3) de la Loi s'appliquait lorsque le rabais lors de l'émission d'un titre de créance n'était pas de l'intérêt.
Un bon du Trésor est une "créance prescrite" et un "contrat de placement" aux fins du sous-alinéa 7000(1)a) des Règles d'application de l'impôt sur le revenu et du paragraphe 12(11) de la Loi respectivement. En vertu du paragraphe 12(9) de la Loi, des intérêts sont réputés courir sur une créance prescrite pour chacune des années d'imposition au cours de laquelle un particulier détient cette créance et les intérêts sont inclus dans le revenu en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi. Une créance prescrite est exclue des dispositions du paragraphe 16(3) de la Loi.
Le Guide d'impôt supplémentaire - Gains en capital (copie ci-jointe) stipule à la page 15 que lorsqu'un bon du Trésor est émis à rabais et vendu à échéance, l'intérêt qui est considéré être gagné correspond à la différence entre le prix à l'émission et le montant de rachat. Tel qu'indiqué dans le Guide, il peut y avoir un gain en capital en plus de l'intérêt gagné si le bon du Trésor est vendu avant échéance.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous voulez déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, veuillez communiquer avec votre bureau de district.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994