Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Les paiements faits à un contribuable, exploitant une résidence d'accueil (ci-après le Particulier), par les pensionnaires à même leurs chèques de bien-être social ou de pension de sécurité de vieillesse, sont-ils exemptés en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?
2. Les montants reçus par le Particulier des établissements publics sont-ils exemptés en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?
3. Les sommes versées par les pensionnaires au Particulier seraient-elles toujours visées par l'alinéa 81(1)h) de la Loi advenant que les pensionnaires ne soient pas référés par un organisme reconnu par la LSSS? (Par exemple, l'adulte, lui-même applique auprès de la résidence d'accueil.)
4. Le fait que le Particulier ne reçoit aucune contribution d'un établissement public pour les personnes agées de 65 ans et plus, entraîne-t-il que les sommes reçues de ces personnes ne se qualifient pas à titre de prestations d'assistance sociale payées dans le cadre prévu par une loi fédérale ou provinciale?
Position Adoptée:
1. et 2. Les sommes qui sont versées dans le cadre d'un programme provincial ou fédéral après examen des ressources, des besoins et des revenus du pensionnaire n'ont pas à être incluses dans le calcul du revenu du Particulier en vertu de l'alinéa 81(1)h) en autant que les autres conditions dudit alinéa sont respectées.
3. Non
4. Non, s'il rencontre toutes les autres conditions. Toutefois, seul le paiement provenant du supplément de revenu garanti reçu directement ou indirectement par le Particulier serait exclu du calcul de son revenu selon une interprétation stricte de l'alinéa 81(1)h) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. et 2. La prestation d'assistance sociale serait reçue par le Particulier, directement ou indirectement, au profit d'un autre particulier.
3. Les sommes reçues ne le seraient pas dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, après examen des ressources, des besoins et du revenu d'un autre particulier.
4. Le supplément de revenu garanti est déterminé en fonction du revenu du bénéficiaire et conséquemment il serait une prestation d'assistance sociale qui entre dans le cadre des conditions de l'alinéa 81(1)h) de la Loi.
Le 15 juin 1995
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Division de la vérification Danielle Bouffard
Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-8953
7-942350
Résidences d'accueil
Alinéa 81(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre note de service reçue le 12 septembre 1994 relativement à l'application des dispositions de l'article 9 et de l'alinéa 81(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) aux sommes reçues par les résidences d'accueil. Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
FAITS
1. Le client (qui est un "particulier" aux fins de la Loi) est reconnu à titre de résidence d'accueil. Selon l'article 312 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, chapitre S-4.2 (ci-après la LSSS), " peuvent être reconnues à titre de résidence d'accueil, une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiées par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d'un milieu naturel".(notre souligné)
2. Selon l'article 311 de la LSSS, les ressources de type familial se composent des familles d'accueil (pour les enfants) et des résidences d'accueil.
3. Les pensionnaires du client sont référés par un établissement public après analyse de leurs besoins. Selon l'article 1 de l'arrêté numéro 93-04 daté du 30 novembre 1993 (ci-après l'arrêté), " la classification des services dispensés par les ressources de type familial est établie selon le degré de soutien ou d'assistance requis par les usagers." La rétribution applicable aux ressources de type familial est en fonction des services qu'elles dispensent.
4. Les pensionnaires du client sont, soit des personnes handicapées recevant des prestations d'aide sociale, ou, soit des personnes âgées recevant des pensions de sécurité de la vieillesse.
5. Selon l'article 512 de la LSSS, "le gouvernement détermine, par règlement, la contribution qui peut être exigée des usagers....qui sont pris en charge par une ressource de type familial. Ce règlement détermine également le montant d'allocation de dépenses personnelles qui doit être laissé mensuellement à cet usager."
Selon l'article 513, "le montant de la contribution peut varier selon les circonstances ou les besoins identifiés par règlement. La contribution est exigée par un établissement ou par le ministre. Les usagers eux-mêmes sont tenus de la verser..."
6. L'établissement public a un barème qui donne les montants que doivent débourser les pensionnaires à même leurs chèques et les suppléments qu'ils doivent débourser.
Vous nous fournissez deux exemples:
Adulte Personne
18 à 64 âgée
ans
Barème de base de la résidence d'accueil* 604,00$ 604,00$
Contribution personnelle 461,00 604,00$
de l'adulte(à même ses prest.d'assist.soc.)*
Contribution de l'établissement 143,00$ 0
public*
* Sommes qui sont déterminées par le gouvernement
7. Vous êtes d'avis que les conditions des sous-alinéas 81(1)h)(i) et (ii) de la Loi sont rencontrées dans le cas de votre client.
VOS QUESTIONS
8. Les paiements faits directement au client par les pensionnaires à même leurs chèques de bien-être social ou de pension de sécurité de vieillesse, sont-ils exemptés en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?
9. Les montants reçus par votre client des établissements publics sont-ils exemptés en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?
10. Les sommes versées par les pensionnaires aux clients seraient-elles toujours visées par l'alinéa 81(1)h) de la Loi advenant que les pensionnaires ne soient pas référés par un organisme reconnu par la LSSS? (Par exemple, l'adulte, lui-même applique auprès de la résidence d'accueil.)
11. Le fait que le client ne reçoit aucune contribution d'un établissement public pour les personnes agées de 65 ans et plus, entraîne-t-il que les sommes reçues de ces personnes ne se qualifient pas à titre de prestations d'assistance sociale payées dans le cadre prévu par une loi fédérale ou provinciale?
12. L'alinéa 81(1)h) de la Loi prévoit expressément l'exclusion dans le calcul du revenu d'un contribuable qui est un particulier, d'une prestation d'assistance sociale versée à ce particulier dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, après examen des ressources, des besoins et du revenu d'un autre particulier dans la mesure où il la reçoit, directement ou indirectement, au profit de cet autre particulier , à l'exception de son conjoint ou d'une personne qui lui est liée ou qui est liée à son conjoint si, à la fois, les deux conditions aux sous-alinéas (i) et (ii) sont rencontrées.
13. L'expression "prestation d'assistance sociale" n'est pas définie dans la Loi. Dans le Petit Larousse illustré, le mot "prestation" signifie: "sommes versées au titre d'une législation sociale: prestations familiales." Dans le Robert, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, le mot "prestation" signifie: " législ. soc. (vers 1930). Allocation en espèces que l'État verse au travailleur pour l'aider dans certaines circonstances prévues par la loi. Prestations de la sécurité sociale en cas de maladie, d'accouchement, d'accident ...Prestations d'invalidité, de vieillesse..."
La Loi pourvoyant à la sécurité de la vieillesse (LSV), chapitre O-9, prévoit trois types de paiements, soit: la pension, le supplément de revenu garanti et l'allocation aux conjoints. Il nous apparaît que ces trois types de paiement puissent être catalogués au titre de prestation d'assistance sociale; cependant, seulement le supplément de revenu garanti et l'allocation aux conjoints seraient établis en fonction des ressources, des besoins et du revenu. Bien qu'il soit mentionné à l'article 34 de la LSV que le gouverneur en conseil puisse prévoir que les prestations payables en vertu de cette loi sont payées à une personne autre que le prestataire ou pensionné (compte tenu d'une incapacité), les prestations ou allocations sont versées, en règle générale, aux prestataires ou aux pensionnés. Quant aux autres paiements d'aide sociale reçus par les personnes adultes et versés à votre client, ces paiements ou allocations doivent aussi être déterminés en fonction des ressources, des besoins et du revenu de ces personnes. Aux fins de la présente, nous assumons que toutes les prestations d'assistance sociale reçues par les pensionnaires (à l'exclusion de la pension de la sécurité de la vieillesse) rencontrent cette condition.
14. Le législateur a prévu qu'une prestation d'assistance sociale puisse être habituellement versée à un particulier..."dans la mesure où il la reçoit, directement ou indirectement, au profit d'un autre particulier..." Tel que précisé au paragraphe 4 des faits, les usagers (ou pensionnaires) sont tenus de verser eux-mêmes leur contribution à la résidence d'accueil.
Paiements faits par les pensionnaires ou par les établissements publics
15. Nous sommes d'avis qu'en l'espèce les prestations d'assistance sociale versées - directement ou indirectement à votre client qui est un particulier par l'établissement public ou par le pensionnaire - dans le cadre d'un programme provincial ou fédéral après examen des ressources, des besoins et des revenus du pensionnaire n'ont pas à être incluses dans le calcul du revenu de votre client en vertu de l'alinéa 81(1)h) en autant que les autres conditions dudit alinéa sont respectées.
16. Notre avis, relativement aux sommes versées par l'établissement public, est le même que ces sommes représentent une partie ou la totalité des sommes versées pour un autre particulier, en autant qu'elles soient des prestations d'assistance sociale versées au profit d'un pensionnaire dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale après examen des ressources, des besoins et du revenu dudit pensionnaire.
Cas des pensionnaires non référés par un établissement public
17. Tel que précisé au paragraphe 1 des faits, les personnes confiées à une résidence d'accueil doivent l'être via un établissement public. On précise à l'article 94 de la LSSS, que toute personne ou une société qui exerce des activités propres à la mission de l'un ou l'autre des centre visés à l'article 79 de la LSSS, est un établissement. Lesdits centres sont: un centre local de services communautaires; un centre hospitalier; un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; un centre d'hébergement et de soins de longue durée et un centre de réadaptation.
Par ailleurs l'expression "établissement public" est définie à l'article 98 de la LSSS comme étant tout établissement: 1) constitué en corporation sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l'autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé; 2) constitué en corporation sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l'existence est continuée conformément aux articles 540 à 544; 3) constitué en corporation en vertu de la présente loi; 4) résultant d'une fusion ou d'une conversion faite en vertu de la présente loi.
Conséquemment, en tenant compte de ce qui précède, plusieurs organismes peuvent confier des personnes à des résidences d'accueil. Cependant, il faut que cet organisme soit considéré, aux fins de la LSSS, comme étant un établissement public.
Le Ministère de la Santé et des Services Sociaux a une liste complète des établissements ou organismes qui sont responsables de l'évaluation et du placement des adultes en résidence d'accueil.
Nous sommes d'avis que si le pensionnaire n'a pas été référé à la résidence d'accueil, les dispositions de l'alinéa 81(1)h) de la Loi ne s'appliquerait pas au client puisque les sommes reçues ne le seraient pas dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, après examen des ressources, des besoins et du revenu d'un autre particulier.
Paiements faits par les personnes âgées de 65 ans et plus
18. Nous sommes d'avis que le fait que le client ne reçoit aucune contribution d'un établissement public pour les personnes agées de 65 ans et plus qui lui ont été référées n'entraînerait pas, de ce seul fait, que les sommes reçues de ces personnes ne se qualifieraient pas à titre de prestations d'assistance sociale payées dans le cadre prévu par une loi fédérale ou provinciale aux fins de l'alinéa 81(1)h) de la Loi.
Nous assumons que les paiements faits par les personnes âgées de 65 ans et plus proviennent de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti et nous vous référons à nos commentaires au paragraphe 13. Il nous apparaît que seul le supplément de revenu garanti est déterminé en fonction du revenu du bénéficiaire et conséquemment puisse être une prestation d'assistance sociale qui entre dans le cadre des conditions de l'alinéa 81(1)h) de la Loi.
Par conséquent, nous sommes d'avis que seul le paiement provenant du supplément de revenu garanti reçu directement ou indirectement par votre client pourrait être exclu du calcul de son revenu selon une interprétation stricte de l'alinéa 81(1)h) de la Loi.
C'est au client de démontrer qu'une proportion de la contribution requise du pensionnaire selon l'article 513 de la LSSS provient du supplément de revenu garanti. Toutefois, à cette fin, nous sommes d'avis que les paiements faits par le pensionnaire proviennent d'abord des autres sources de revenus qu'il reçoit.
Par exemple, pour un pensionnaire qui aurait reçu, au cours de l'année, une pension de la sécurité de vieillesse de 4 650 $ et le montant maximum de supplément de revenu garanti alors qu'il devait payer un montant annuel de 7 250 $ à la résidence d'accueil, le montant exclu, en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi, s'élèverait à 2 600 $, soit la partie des paiements qui proviendraient du supplément de revenu garanti après avoir pris en considération les autres sources de revenu.
Exercice d'une entreprise
19. Généralement, lorsqu'un contribuable fait quelque chose qui peut rapporter un profit et qu'il le fait dans ce but, ce contribuable exerce une entreprise. C'est ainsi que les bénéfices réalisés par un contribuable relativement à la garde de personnes pourrait constituer un revenu d'entreprise au sens de l'article 9 de la Loi.
Le montant de ce revenu serait le revenu brut, autre que le revenu brut qui est exclu en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi, moins les dépenses engagées pour gagner ce revenu (tel que les dépenses pour nourrir et loger les personnes et pour assurer leur surveillance). Tout salaire raisonnable payé, y compris un salaire au conjoint, pour gagner ce revenu constituerait une dépense admissible. Les dépenses engagées pour gagner le revenu exclu en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 18(1)c) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires pourront vous être utiles.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
1 - Voir les commentaires concernant le supplément de revenu garanti et l'allocation au conjoint au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-499R.
2 - L'autre partie étant versée par le pensionnaire lui-même et ce tel que décrit au paragraphe 13.
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