26 September 1994 APFF Roundtable Q. 15, 9423030 F - FRAIS ENCOURUS AVANT L'INCORPORATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Les frais préliminaires encourus par les contribuables avant l'incorporation qui, dans certains cas, peuvent donner droit à des crédits d'impôt, sont généralement transférés à la société dans le cadre d'un mandat pré-incorporatif. Le Ministère peut-il confirmer que les crédits d'impôt peuvent être réclamés par la société sur les dépenses qu'elle prend en charge et ratifie?

Position Adoptée:

Le Ministère a mentionné lors du Congrès 1981 de l'A.P.F.F., question 15, qu'il consentirait normalement à ce qu'une société nouvellement constituée comptabilise des transactions antérieures à sa constitution en société si six conditions étaient rencontrées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Politique du Ministère

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994

Question 46

Frais encourus avant l'incorporation

Dans le cadre d'un projet (joint venture) regroupant plusieurs contribuables et devant être mené éventuellement par une société formée à cette fin, il peut arriver que l'incorporation soit différée jusqu'à l'acceptation du projet par des instances gouvernementales. Les frais préliminaires encourus par les contribuables avant l'incorporation qui, dans certains cas, peuvent donner droit à des crédits d'impôt, sont généralement transférés à la société dans le cadre d'un mandat pré-incorporatif. Le Ministère peut-il confirmer que les crédits d'impôt peuvent être réclamés par la société sur les dépenses qu'elle prend en charge et ratifie?

Réponse du ministère du Revenu

La position du Ministère sur le sujet est décrite dans le Bulletin d'interprétation IT-454. On y indique que le Ministère consentira normalement à ce qu'une société nouvellement constituée comptabilise des transactions antérieures à sa constitution en société si certaines conditions sont rencontrées. Ces conditions ont aussi été exprimées en réponse à la question 15 lors du Congrès de l'APFF en 1981:

1)L'entreprise avait effectivement débuté et les dépenses avaient été engagées lors d'étapes préliminaires menant à l'amorce de l'exploitation normale.

2)Les faits démontrent clairement que les personnes autorisant les transactions avaient l'intention de constituer l'entreprise en corporation.

3)Le temps écoulé depuis l'achat ou le début de l'entreprise jusqu'à la date de la constitution est relativement court.

4)Les personnes autorisant les transactions et la nouvelle corporation s'entendent sur la question de savoir qui doit comptabiliser les transactions.

5)L'effet fiscal combiné est négligeable.

6)La corporation ratifie tout contrat écrit, conclu avant sa création en son nom ou pour son compte.

Pour ce qui est des frais préliminaires à la constitution en société qui peuvent donner lieu à des crédits d'impôt, nous sommes d'avis que ces crédits pourraient aussi être réclamés par la nouvelle société pourvu que les conditions mentionnées lors du Congrès de 1981 soient toutes rencontrées.

Alain Marchand
5-942303
26 septembre 1994