Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 44-Établissement stable
Dans une interprétation technique émise par la Division des réorganisations et des entreprises étrangères le 28 juin 1993, Revenu Canada émet l'opinion qu'une équipe de vente (sales force) d'une corporation résidant dans un pays peut constituer un établissement stable dans un autre pays au sens du traité fiscal Canada - États-Unis sans égard si les vendeurs ont le pouvoir d'engager la corporation. Le Ministère pourrait-il élaborer sur le sujet? Est-ce que les autorités fiscales américaines partagent cette opinion?
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère considère généralement que lorsque les activités canadiennes d'une entreprise étrangère sont exercées par le biais d'une équipe de vente organisée et structurée, cette équipe peut représenter pour le non-résident une présence substantielle suffisante au Canada pour constituer une place fixe d'affaires et par conséquent un établissement stable. Il demeure que la question de savoir si une corporation a un établissement stable au Canada constitue une question de fait.
L'ampleur des activités au Canada, le volume des ventes, la personne ayant l'autorité véritable de lier le non-résident, l'endroit où se trouve l'inventaire de biens, le temps nécessaire pour faire approuver un contrat et la durée de la présence au Canada de l'organisation sont tous des facteurs pouvant servir à déterminer la présence d'un établissement stable au Canada. L'importance de ces facteurs peut varier d'une situation à une autre.
Nous n'avons pas tenté d'obtenir la position des autorités fiscales américaines sur cette question.
Marie Danièle Gervais
5-942301
septembre 1994
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994