Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 43
Disposition de biens
Suite à la cristallisation de l'exonération de gains en capital sur des actions d'une SEPE, un contribuable se retrouve avec des actions ayant les caractéristiques suivantes:
Situation A
100 actions ordinaires
Capital versé 100
PBR 500 000
JVM 1 200 000
Situation B
100 actions 1 000 actions
ordinaires privilégiées
non votantes
Capital versé 100 1 000
PBR 100 500 000
JVM 100 1 200 000
Le contribuable désire isoler son PBR de 500 000$ dans une catégorie d'actions dont la valeur de rachat sera de 500 000$.
Situation A
Le contribuable échange ses 100 actions ordinaires pour 1 000 nouvelles actions privilégiées rachetables à une valeur fixe de 500 000$ et 100 nouvelles actions ordinaires.
Situation B
Le contribuable échange ses 1 000 actions privilégiées non votantes pour 1 000 nouvelles actions privilégiées votantes rachetables à une valeur fixe de 500 000$ et une nouvelle action ordinaire.
Dans les deux situations, le Ministère considère-t-il qu'il y a eu disposition de biens entraînant l'application de l'article 85 de la Loi?
Réponse du ministère du revenu
Dans la situation A, le Ministère examinerait les caractéristiques des nouvelles actions ordinaires pour établir s'il y a eu effectivement une disposition de toutes les actions ordinaires. S'il n'y a essentiellement pas de différence dans les caractéristiques des actions, le Ministère pourrait conclure qu'il n'y a pas eu de disposition des actions ordinaires qui ont été échangées pour de nouvelles actions ordinaires.
Dans la situation B, le Ministère considère qu'il y a une disposition de biens.
Le contexte global des transactions devrait aussi être examiné pour déterminer s'il y a une opération d'évitement et s'il est raisonable de considérer qu'elle entraîne un abus dans l'application des dispositions de la Loi lue dans son ensemble.
Marc Séguin
5-942300
9 septembre 1994
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