Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Déductibilité des intérêts sur emprunt pour racheter des actions
2. Traitement des paiements incitatifs à la signature d'un bail
Position Adoptée:
1. Déductibles jusqu'à concurrence du capital versé et des BNR
2. Paiements doivent être amortis sur la durée du bail
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. IT-80 demeure applicable jusqu'au dépôt d'un projet de loi définitif
2. Position du Ministère énoncée au Corporate Management Tax Conference de 1989. Ministère a appelé des causes Canderel Limited 94 DTC 1133 et Toronto College Park Limited 94 DTC 6172.
September 22, 1994
Bureau de district de Montréal Bureau Principal
Vérification Direction des décisions
Grégoire Dorélien Ghislain Martineau
Section 441-3-7 (613) 957-8953
7-942281
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre note de service du 30 août 1994 concernant la déductibilité d'intérêts et le traitement de paiements incitatifs et de frais de réaménagement de locaux loués.
Faits
XXXXXXXXXX
6. Vous proposez de refuser les paiements incitatifs et les frais de réaménagement réclamés pour les capitaliser et les amortir conformément aux états financiers. Votre position est basée, entre autres, sur les positions du Ministère énoncées aux questions 31 et 49 à la table ronde 1985 de l'Association canadienne d'études fiscales et dans les pages 8:34 à 8:37 du Corporate Management Tax Conference de 1989.
Position du contribuable
7. Les représentants de XXXXXXXXXX vous ont demandé d'appliquer les dispositions de l'article 20.2 de l'avant-projet de loi concernant le traitement fiscal des intérêts débiteurs ("l'Avant-projet") publié le 20 décembre 1991 par le ministère des Finances. Vous êtes d'avis que l'Avant-projet n'est pas applicable parce qu'il n'est qu'un document de discussion.
8. Ils sont d'avis que la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») n'oblige pas un contribuable à utiliser les PCGR pour calculer son revenu et à ce qu'il y ait conformité entre le revenu comptable et fiscal. Ils citent les causes West Kootenay Power and Light Company Limited v. The Queen 92 DTC 6023 et Friedberg 93 DTC 5507. Le contribuable peut donc déduire les frais de réaménagement des locaux dans l'année où ils sont engagés.
9. Ils soumettent que le contribuable peut se prévaloir de l'une ou l'autre des méthodes décrites à la page 8:35 du Corporate Management de 1989 pour déduire les paiements incitatifs encourus pour la relocation, soit les déduire dans l'année où ils sont engagés ou les amortir sur la durée des baux. De plus, ils sont d'avis qu'il s'agit de dépenses de nature courante qui ne peuvent être attribuées à un item de revenu spécifique. Par conséquent, les paiements sont déductibles dans l'année où ils ont été engagés selon les causes Oxford Shopping Center 81 DTC 5065, Jack L. Cummings 81 DTC 5207 et Toronto College Park Limited 94 DTC 6172.
10. La position du Ministère énoncée au bulletin d'interprétation IT-80 est applicable dans la situation décrite ci-dessus. Au moment de la publication de l'Avant-projet, les ministres des Finances et du Revenu ont mentionné que les pratiques de Revenu Canada en vigueur à ce moment étaient maintenues jusqu'au dépôt d'un projet de loi définitif. Les modifications proposées dans l'Avant-projet ne sont donc pas applicables. Les intérêts sur l'emprunt déductibles totalisent XXXXXXXXXX $, soit la proportion des intérêts réclamés par le rapport entre la somme du capital versé des actions rachetées et des bénéfices non répartis et le montant payé pour le rachat des actions.
11. La jurisprudence1 a mentionné que le bénéfice pour les fins du paragraphe 9(1) de la Loi doit être déterminé selon les principes comptables généralement reconnus à moins que la Loi ne prévoit une divergence de traitement. Lors du «1981 Corporate Management Tax Conference», le Ministère a énoncé la position suivante:
"The basic position of the Department is that the profit or loss from a business for purposes of section 9 of the Income Tax Act should be determined in accordance with generally accepted accounting principles unless specific provisions of the Act require a departure therefrom, and it is believed that the courts are generally supporting this position".
La cour a mentionné dans la cause Her Majesty the Queen v. Metropolitain Properties Co. Limited 85 DTC 5128 que les PCGR doivent normalement être appliqués pour fins fiscales puisque représentant l'image la plus fidèle des profits et pertes pour une année donnée.
La Cour fédérale d'appel dans la cause West Kootenay Power and Light Company , Limited2 a fait le commentaire suivant:
«Il n'est pas souhaitable, à mon avis, d'ériger la conformité entre les états financiers et les déclarations de revenus en exigence absolue, et j'ai la conviction que ce n'est pas ce que font les décisions précitées. Elles établissent plutôt que la méthode applicable est celle qui donne l'image la plus fidèle du revenu du contribuable, qui le représente le plus fidèlement et proprement et qui permet le meilleur "rattachement" des charges et des produits.»
«Souvent, le résultat obtenu ne différera pas de celui auquel on serait parvenu en appliquant le principe de la continuité, mais la méthode de "l'image la plus fidèle" ou du "rattachement" n'aboutit pas à des effets absolus et exige un examen factuel minutieux de la situation du contribuable.»
Lors du congrès annuel 1993 de l'Association de planification fiscale et financière, le Ministère a mentionné:
"La position du Ministère demeure telle qu'énoncée en 1981, à savoir que le bénéfice aux fins de l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu doit être établi en conformité des principes comptables généralement reconnus, à moins de dispositions contraires expresses de la Loi, en tenant compte de «l'image la plus fidèle» et du «principe du rattachement des produits et des charges».
Le paragraphe 2 du bulletin IT-417R contient des exigences semblables en matière de comptabilisation des frais différés pour fins comptables et fiscales.
Nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX doit utiliser les PCGR afin de calculer son revenu aux fins fiscales et, en particulier, le principe d'appariement des revenus et des dépenses et de l'image la plus fidèle de sa situation financière.
12. Relativement à la comptabilisation des paiements incitatifs, les positions du Ministère énoncées lors du Corporate Tax Management 1989 et de la table ronde 1985 sont toujours applicables. Le Ministère a interjeté appel des causes Canderel Limited et Toronto College Park Limited.
13. Nous sommes d'avis que les paiements incitatifs versés pour la location d'un espace doivent être amortis sur la durée du bail en vertu du principe d'appariement lorsqu'il s'agit de dépenses que l'on peut relier à un item particulier de revenu, soit le revenu de location tiré du bail proprement dit. Les paiements incitatifs versés pour la relocation peuvent être déduits dans l'année où ils sont engagés ou amortis sur la durée du bail.
Dans le présent dossier, XXXXXXXXXX a amorti ces paiements aux fins comptables et nous sommes d'avis que cette méthode doit être utilisée aux fins fiscales en tenant compte du principe d'appariement et si cette comptabilisation représente l'image la plus fidèle de la situation financière.
14. Concernant les frais de réaménagement des locaux, nous ne possédons pas suffisamment d'information pour formuler une opinion définitive. Nous sommes d'avis qu'il faut déterminer si ces frais constituent des dépenses courantes ou un montant à ajouter au coût en capital du bien. Cet examen doit être fait avec les critères du paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-128R.
Pour la portion des frais de réaménagement qui sont de nature courante, nous sommes d'avis que ceux-ci doivent être amortis si ceux-ci peuvent être rattachés à une source de revenu et en tenant compte du principe d'appariement et de l'image la plus fidèle.
15. Dans la cause Metropolitain Properties, la cour a précisé que le fait que le Ministère ait permis au contribuable de déduire les dépenses faisant l'objet du litige au cours d'années antérieures ne l'empêche pas d'adopter une position différente.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
1 Imperial Oil Limited c. MRN 3 DTC 1091; Dominion Taxi Cab Association c. MRN 54 DTC 1020.
2 92 DTC 6023
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