Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 37
Crédit d'impôt visant à favoriser l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises
La Loi sur les impôts (Québec) accorde un crédit d'impôt en vertu de l'article 1029.8.52.
Ce crédit d'impôt est accordé en référence à la Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises (L.Q. 1992 c. 46). Une «corporation admissible» au sens de cette loi peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable si un investisseur admissible (par exemple: une banque à charte) investit dans la société sous forme d'actions ordinaires, de débentures convertibles en actions ordinaires ou d'actions privilégiées convertibles en actions ordinaires.
Les conditions pour qu'une société soit une «corporation admissible» sont énumérées à l'article 3 de la Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises. Elle doit oeuvrer principalement dans l'un des secteurs d'activités déterminés par règlement, notamment dans le secteur manufacturier ou touristique. Dans tous les cas, la société doit exercer une entreprise.
Le crédit d'impôt accordé en vertu de l'article 1029.8.52 de la Loi sur les inpôts est-il visé par l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère est d'avis que l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas pour objet d'imposer le crédit d'impôt accordé en vertu de l'article 1029.8.52 de la Loi sur les impôts et faisant référence à la Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises.
Michel Lambert
5-942272
Le 26 septembre 1994
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content