Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 35
Action admissible de petite entreprise
Monsieur X est l'unique actionnaire de la société Investco Inc. qui a toujours été une société privée sous contrôle canadien. Investco Inc. a deux filiales canadiennes dont elle détient la totalité des actions. Au cours des 24 derniers mois, les seuls éléments de l'actif de Investco Inc. étaient constitués des actions des deux filiales. Au cours de la même période, les éléments d'actif de Filiale A ont toujours été constitués exclusivement d'éléments utilisés principalement dans une entreprise que Filiale A exploite activement principalement au Canada. Par contre, au cours de la même période, la juste valeur marchande des éléments d'actif de Filiale B était constituée dans une proportion de 40% d'éléments utilisés principalement dans une entreprise que Filiale B exploite activement principalement au Canada. Le reste de l'actif de Filiale B était constitué de fonds non utilisés dans son entreprise.
Monsieur X désire vendre les actions de Investco Inc. Filiale B verse en dividende à Investco Inc. les fonds non utilisés dans son entreprise, qui à son tour fait de même en faveur de Monsieur X.
En supposant que le placement de Investco Inc. dans Filiale A a toujours représenté environ 70% de la juste valeur marchande de son actif, Revenu Canada considère-t-il que la condition prévue à l'alinéa c) de la définition d'«action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi (ci-après la «définition») est rencontrée aux fins de déterminer si après les transactions («le moment donné»), les actions de Monsieur X sont des actions admissibles de petite entreprise?
Réponse du ministère du Revenu
Au cours de la période débutant 24 mois avant «le moment donné» et se terminant au moment du versement, par Investco Inc., d'un dividende à Monsieur X, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de l'actif de Investco Inc. n'est pas attribuable à des éléments visés au sous-alinéa c)(i) de la «définition» ni à des actions visées à la division c)(ii)(B) de la «définition». Par conséquent, le critère mentionné à l'alinéa d) de la «définition» doit être appliqué afin de déterminer si les actions des filiales sont des actions visées à la division c)(ii)(B).
Les actions du capital-actions de Filiale A sont des actions d'une société privée dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada. Ces actions constituent par ailleurs des actions visées à l'alinéa c)(ii) de la «définition» en tenant compte du critère mentionné à l'alinéa d). Ces actions représentant en tout temps 70% de la juste valeur marchande de l'actif de Investco Inc. pour la période se terminant au moment du versement, par Investco Inc., du dividende à Monsieur X, la condition prévue à l'alinéa c) de la «définition» est donc satisfaite pendant cette période.
Suite au dividende versé par Filiale B à Investco Inc., les actions du capital-actions de Filiale B sont des actions d'une société privée dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada. Ces actions ainsi que les actions de Filiale A constituent donc des actions visées à l'alinéa c)(ii) de la «définition» en tenant compte du critère mentionné à l'alinéa d) pour la partie de la période suivant le versement du dividende à Investco Inc.
Suite au versement, par Investco Inc., du dividende à Monsieur X, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de l'actif de Investco est attribuable à des actions visées à la division c)(ii)(B) de la «définition».
Par conséquent, nous sommes d'avis que la condition prévue à l'alinéa c) de la définition d'«action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi est rencontrée tout au long de la période de 24 mois qui précède «le moment donné» aux fins de déterminer si les actions de Monsieur X sont des actions admissibles de petite entreprise.
S. Labarre
5-942270
14 septembre 1994
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content