Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 33
Société privée sous contrôle canadien
Une société privée dont la majeure partie des actions comportant le droit de vote sont détenues par un très grand nombre de non-résidents du Canada n'ayant aucun lien de dépendance entre-eux, se qualifie-t-elle à titre de «société privée sous contrôle canadien» au sens du paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Réponse du ministère du Revenu
La position du ministère est qu'une société privée ne se qualifie pas à titre de «société privée sous contrôle canadien» lorsque la majorité de tous les droits de vote rattachés aux actions émises de la corporation appartient à des non-résidents du Canada.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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