Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Déductibilité des intérêts sur un billet émis au rachat d'actions
Position Adoptée:
Intérêts ne sont pas déductibles
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Billet n'est pas une somme payable en vue de tirer du revenu.
Actions rachetées pas une source de revenu
Table ronde sur la fiscalité fédérale
APFF - Congrès 1994
Question 32
Billet portant intérêt émis au rachat d'actions
Une corporation rachète pour annulation ses actions et émet en contrepartie un billet portant intérêt. Puisque le billet ne constitue pas de l'argent emprunté, la position du Ministère énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-80 ne s'applique pas afin de déduire les intérêts. Quelle est la politique du Ministère concernant la déductibilité des intérêts sur le billet?
Réponse du ministère du Revenu
Les intérêts payés ou payables sur le billet ne sont pas déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi parce que le billet ne constitue pas de l'argent emprunté. Le sous-alinéa 20(1)c)(ii) permet la déductibilité des intérêts encourus sur une somme payable pour un bien acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Nous sommes d'avis qu'un billet émis lors du rachat d'actions n'est pas une somme payable pour un bien acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise.
Ce problème a été apporté à l'attention du ministère des Finances qui nous a informés qu'il considère cette question dans le cadre de l'avant-projet de loi sur les intérêts.
Ghislain Martineau
Le 7 octobre 1994
5-942267
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