Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Statut du IT-114
Position Adoptée:
IT-114 a été retiré
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Loi traite les rabais via le Règlement 7000 et position sur bonus non applicable à des transactions de financement en devises faibles
Table ronde sur la fiscalité fédérale
APFF - Congrès 1994
Question 20
Le bulletin d'interprétation IT-114 concernant les rabais, primes et gratifications relatifs aux titres qui constituent une dette a été annulé le 10 juin 1994 pour le motif que celui-ci ne tenait pas compte des modifications complexes survenues au cours des dernières années dans le domaine des opérations de financement.
Pourriez-vous nous indiquer quel type de modification était visé par cette annulation? Peut-on considérer que les principes généraux que l'on retrouve dans ce bulletin sont toujours applicables en ce qui concerne les transactions qui y sont décrites et que les distinctions ne s'appliquent qu'aux opérations de financement plus complexes que celles qui y sont décrites? Avez-vous l'intention de publier un nouveau bulletin dans le futur?
Réponse du ministère du Revenu
Le bulletin IT-114, émis en 1973, a été annulé dans sa totalité parce qu'il ne reflétait pas des changements importants à la Loi de l'impôt sur le revenu et ne constituait plus un guide utile relativement à l'imposition des rabais, primes et gratifications afférents à de multiples produits financiers qui ont grandement évolué.
Par exemple, ce bulletin a été émis avant l'introduction des règles concernant les créances prescrites. Les commentaires du bulletin à l'égard des créances émises à rabais (bons du trésor) ou avec une prime à l'échéance n'étaient plus pertinents en tenant compte de ces règles. Ce bulletin visait aussi des titres émis à prime en raison d'une faible variation entre les taux d'intérêt des titres et ceux prévalant sur le marché lors de leur émission. Les commentaires afférents à ce genre de prime n'étaient pas appropriés aux nouvelles transactions de financement dont celles en devises faibles (weak currency borrowings).
Il est improbable qu'un autre bulletin sur le même sujet soit publié. Par ailleurs, le Ministère pourrait dans le futur émettre une série de bulletins traitant chacun d'un seul sujet.
Ghislain Martineau
Le 7 octobre 1994
5-942262
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content