Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 15
Signature d'un choix tardif
Après un roulement, le cédant a été liquidé dans sa société mère. Une demande de choix tardive doit être produite relativement à un roulement produit par la filiale liquidée.
La société mère du cédant peut-elle signer le formulaire de choix au nom de la filiale liquidée?
Réponse du ministère du Revenu
«Généralement non. Un choix tardif en vertu du paragraphe 85(7) de la Loi doit être effectué et signé par la société cédante. A partir du moment où la filiale a fait l'objet d'une dissolution au sens du droit corporatif applicable, elle n'a plus d'existence légale et ne peut par conséquent produire de choix tardif. La société mère ne peut signer le formulaire au nom de la filiale liquidée. Le Ministère serait cependant prêt à considérer les situations où le formulaire prescrit de choix à l'article 85 de la Loi n'a pas été produit avant la date de liquidation, soit par oubli, soit par inadvertance, par la corporation liquidée. Ceci pourrait être considéré être le cas si tous les documents corporatifs et les conventions de transfert indiquent clairement que l'intention des parties était d'effectuer un tel choix, et indiquent clairement les sommes convenues. Entre autre, il faudrait que la contrepartie ait été payée avant la liquidation de la filiale, que les signataires aient été autorisés à signer pour la filiale avant sa liquidation, et que le refus du choix cause un préjudice à la corporation ou ses actionnaires. Un tel choix ne serait pas accepté si des déclarations de revenu doivent être modifiées suite à ce choix.»
Marie Danièle Gervais
5-942257
janvier 1995
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