Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 7
Option d'achat d'actions
Monsieur X, président d'Opco Inc., a conclu son contrat d'emploi il y a quatre ans. Une des clauses de ce contrat prévoit qu'une partie de sa rémunération consistera en l'octroi progressif d'options d'achat d'actions. De plus, le contrat d'emploi prévoit que des modifications peuvent être apportées au régime d'octroi d'options d'achat d'actions.
Monsieur X n'est pas lié à Opco.
Les actions visées par les options d'achat d'actions sont des actions prescrites aux fins de l'alinéa 110(1)(d) et telles qu'elles sont définies à l'article 6204 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
A ce jour, 100 000 options peuvent être levées.
Monsieur X et Opco Inc. prévoient modifier le contrat d'emploi de monsieur X afin que monsieur X puisse obtenir, au gré de monsieur X, la valeur économique des options d'achat d'actions sous la forme d'un paiement en espèces plutôt que d'acquérir des actions et de s'en départir sur le marché. Ce versement en espèces entraînera l'annulation des options correspondantes.
Questions:
1)Opco pourra-t-elle déduire, dans le calcul de son revenu, la totalité du montant versé à monsieur X? Les alinéas 7(3)b) et 18(1)b) ainsi que l'article 67 s'appliqueront-ils dans les circonstances?
2)Le montant versé à monsieur X sera-t-il imposable en vertu de l'alinéa 7(1)b)?
3)Monsieur X pourra-t-il réclamer la déduction de 25% en vertu de l'alinéa 110(1)d)
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère réexamine présentement son interprétation des alinéas 7(1)b), 7(3)b) et 110(1)d) de la Loi dans un contexte similaire à l'exemple exposé dans votre question.
Pour cette raison, le Ministère ne peut pas exprimer d'opinions ou donner de décisions anticipées jusqu'à ce que cet examen soit complété.
Adèle St-Amour
5-942250
Le 7 octobre 1994
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