Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 6
Fraction de créance irrécouvrable
Est-ce qu'une fraction de créance, considérée comme irrécouvrable, peut faire l'objet d'une disposition en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi même si une autre fraction de la même créance est recouvrable?
Réponse du ministère du Revenu
Tel que prévu au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-159R3 du 1er mai 1989, «une créance est censée être mauvaise aux fins de l'article 50 seulement lorsqu'elle est irrécouvrable en totalité ou seulement lorsqu'elle a été réglée en partie et que le reste est irrécouvrable. Lorsqu'une partie d'une créance peut être considérée irrécouvrable, cette partie n'est pas considérée comme une mauvaise créance aux fins de l'article 50 même si les pratiques comptables peuvent exiger une radiation jusqu'à la valeur récupérable de la créance.»
Rien ne nous permet de croire, dans le libellé du paragraphe 50(1) de la Loi, qu'une fraction d'une créance puisse être considérée comme créance irrécouvrable. Cette interprétation repose sur le fait que l'acquisition réputée de la créance à un coût nul semble ne pouvoir survenir que dans une situation où à la fin d'une année d'imposition spécifique, la créance originale n'a aucune valeur connue. Il nous apparaît que pour qu'une fraction d'une créance puisse être considérée une créance irrécouvrable, il faudrait que le paragraphe 50(1) de la Loi soit plus spécifique à cet égard.
Danielle Bouffard
942249
Le 12 septembre 1994
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