Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
QUESTION 4
Provision relative à certaines marchandises et à certains services - Alinéa 20(1)m)
L'alinéa 20(1)m) de la Loi permet la déduction d'une somme raisonnable à titre de provision dans le cas, entre autres, de marchandises qui devront être livrées après la fin de l'année et de services qui devront être rendus après la fin de l'année.
Est-ce qu'un contribuable peut réclamer à titre de déduction pour une année d'imposition un montant moindre, autre que zéro, que la somme maximale pouvant par ailleurs être considérée comme raisonnable?
Réponse du ministère du Revenu
Oui. Dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise pour une année d'imposition, un contribuable peut déduire, en vertu de l'alinéa 20(1)m) de la Loi, un montant moindre autre que la somme maximale à titre de provision pourvu que ce montant moindre soit par ailleurs un montant raisonnable pour les fins de la provision.
D. Bouffard
5-942247
Le 20 septembre 1994
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content