Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
REER versé au conjoint du rentier décédé après son décès en vertu du partage du patrimoine familial, est-il versé par suite du décès?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le REER est réputé avoir été versé par suite du décès selon 248(23.1)
5-942423
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 octobre 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Régime enregistré d'éparge-retraite ("REER") et partage du patrimoine familial au décès
La présente est en réponse à votre lettre du 20 septembre 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 248(23.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») lorsqu'il y a partage d'un REER conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial par suite du décès du rentier avant l'échéance du REER.
L'alinéa 248(23.1)a) de la Loi mentionne qu'un bien transféré ou attribué à une personne qui était le conjoint d'un contribuable au moment du décès de ce dernier, en application des lois d'une province concernant le droit des conjoints sur des biens, est réputé avoir été transféré ou attribué, selon le cas, par suite de ce décès.
Nous sommes d'avis que les sommes versées par un REER au conjoint d'un rentier, décédé avant l'échéance du REER, en application des dispositions du partage du patrimoine familial, constituent des sommes versées par suite du décès du rentier et des remboursements de primes, au sens de cette définition au paragraphe 146(1) de la Loi, pour les fins du paragraphe 146(8.9) et de l'alinéa 60l) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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