Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une société à but non lucratif est-elle soumise à l'application de:
1- L'alinéa 149(1)d) si des ententes conclues avec une municipalité stipulent que ses actifs seront remis à ladite municipalité lors de sa dissolution?
2- L'alinéa 149(1)l) si la réponse à la première question est non?
3- Le paragraphe 149(5) si l'alinéa 149(1)l) s'applique?
PositionS ADOPTÉES:
1- Non.
2- Aucune. Commentaires généraux.
3- Oui, si on présume que 149(1)l) s'applique.
Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:
1- La municipalité ne détient pas le capital de la société.
2- Question de fait.
3- Les citoyens bénéficient des installations de la société pour les loisirs, le sport ou les repas et pourraient en être considérés les membres même s'ils sont représentés par des groupes intermédiaires.
5-942226
XXXXXXXXXX C. Dubé
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 novembre 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'opinion sur l'application du paragraphe 149(5) et des alinéas 149(1)(d) et 149(1)(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 22 juillet 1994 et aux conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX\Dubé) concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
1-Une municipalité a confié à une organisation à but non lucratif (ci-après «la Société») la juridiction complète et exclusive de l'organisation, la gestion et la coordination des programmes d'activités de loisirs sur son territoire.
2-La Société fut incorporée en XXXXXXXXXX en vertu des dispositions de la Loi des clubs de récréation. En XXXXXXXXXX, elle obtint des lettres patentes constituant ses membres, en corporation régie par les dispositions de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (ci-après «LCQ»).
3-La Partie III de la LCQ prévoit les dispositions applicables aux corporations n'ayant pas de capital-actions. Les organismes sans but lucratif se constituent habituellement en corporation en vertu de cette Partie III de la LCQ.
4-Selon ses règlements généraux, la Société se compose d'au moins 100 membres, lesquels proviennent de représentants des comités des loisirs, de représentants d'organismes ou de clubs de services à but non lucratif, etc.
5-La Société réalise des revenus de placements sur ses surplus.
6- En vertu d'ententes entre la municipalité et la Société, cette dernière remettra ses biens à la municipalité si elle est dissoute.
7-Comme la Société a été constituée uniquement pour remplir des objets relevant du domaine municipal, vous êtes d'avis que l'absence d'émission de capital-actions par ladite société ne signifie pas que la municipalité ne rencontre pas le critère de détention d'actions.
8-Si la Société est visée par l'alinéa 149(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), elle n'a pas de déclaration de renseignements à produire en vertu du paragraphe 149(12) de la Loi.
9- Si la Société n'est pas visée par les dispositions de l'alinéa 149(1)d) de la Loi, vous êtes d'avis qu'elle est une organisation à but non lucratif visée par l'alinéa 149(1)l) de la Loi en raison de ses objets qui sont:
a) d'établir et opérer un ou des centres de loisirs;
b) d'intéresser tous les citoyens au développement du loisir;
c) d'organiser et tenir des cours, conférences, concerts, séances de théâtre et de cinéma et autres réunions et activités sociales, socio culturelles et sportives;
d) de prendre tout moyen utile pour promouvoir les loisirs de l'enfance, de la jeunesse et des adultes;
e) d'imprimer, éditer, distribuer toute publication pour les fins ci-dessus;
f) d'acquérir par achat, location ou autrement, posséder et exploiter les biens meubles et immeubles nécessaires aux fins ci-dessus et fournir à ses membres et aux citoyens les services de toute nature, en relation avec les buts de la corporation;
g) d'opérer un club de tir avec armes à autorisation restreinte.
10-Vous êtes d'avis que le paragraphe 149(5) de la Loi ne s'applique pas à la Société, car son objet principal ne consiste pas à fournir à ses membres des installations pour les loisirs, le sport ou les repas; la Société étant constituée pour l'organisation de services de loisirs pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens de la municipalité et non pas pour le bénéfice de ses membres.
Vos questions
11-Bien que ce ne soit pas en vertu de la Loi sur les cités et villes que la municipalité ait droit de recevoir les biens de la Société mais plutôt en vertu des protocoles conclus entre les parties, la Société peut-elle être visée par les dispositions de l'alinéa 149(1)d) de la Loi en raison du commentaire du paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-347R qui stipule que:
il peut y avoir une exception à cette règle sur la propriété à cent pour cent lorsque les lois prévoyant la constitution en société stipulent que tous les biens acquis et détenus par la société mère sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou à une municipalité canadienne. En pareil cas, Sa Majesté est considérée comme détenant l'ensemble des biens de la société, de la commission ou de l'association mère, y compris les actions d'une filiale.
12- Si la réponse à la question du paragraphe précédent est négative, les dispositions de l'alinéa 149(1)(l) de la Loi s'appliquent-elles à ladite Société?
13-Si l'alinéa 149(1)l) de la Loi s'applique à la Société, le paragraphe 149(5) de la Loi s'applique-t-il à ses revenus de placements?
14-Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Alinéa 149(1)d) de la Loi
15-L'alinéa 149(1)d) de la Loi stipule que:
Aucun impôt n'est payable en vertu de la présente partie, sur le revenu imposable d'une personne, pour la période où cette personne était: (notre soulignement)
une société ...dont 90 % des actions ou du capital appartenaient ...à une municipalité.
16-A notre avis, les clauses d'une entente qui spécifieraient que les biens de la Société seraient éventuellement remis à la municipalité lors de sa dissolution ne sont pas suffisantes pour établir que cette dernière est propriétaire en tout temps de 90 % du capital de ladite Société de sorte que les dispositions de l'alinéa 149(1)d) de la Loi ne s'appliqueraient pas à la Société.
Alinéa 149(1)l) de la Loi
17-Nous sommes d'avis que les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi pourraient s'appliquer à la Société compte tenu des informations que vous nous avez soumises et en autant que, tel que mentionné au bulletin d'interprétation IT-496:
- elle est exploitée exclusivement dans le même but...pour lequel elle a été formée.... (paragraphe 2c)
- son activité principale ne consiste pas à exploiter un commerce ou une entreprise (paragraphe 7);
- une partie importante des excédents de revenus sur les dépenses n'est pas capitalisée chaque année et que le solde des excédents capitalisés ne dépasse pas, à un moment quelconque, les ressources dont elle a raisonnablement besoin pour exercer ses activités non lucratives (paragraphe 8);
- elle est exploitée conformément à ses buts chaque année pour laquelle elle demande ladite exemption (paragraphe 10).
18-Cependant, seul un examen de tous les faits permettent d'établir si pour une période donnée les exigences mentionnées au paragraphe 17 sont respectées. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année. A cet effet, nous vous invitons à consulter ledit bulletin d'interprétation IT-496.
Paragraphe 149(5) de la Loi
19-Nous sommes aussi d'avis que si la Société constitue une organisation sans but lucratif aux fins de l'alinéa 149(1)l) de la Loi et que son principal objet consiste à fournir des installations pour les loisirs ou le sport, elle pourrait être sujette au paragraphe 149(5) de la Loi. En effet, compte tenu des informations que vous nous avez soumises, nous sommes d'avis que les citoyens pourraient être considérés les membres de la société même s'ils sont représentés par des groupes intermédiaires.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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