Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les sommes de la portion épargne d'une police d'assurance-vie enregistrée comme REER utilisées pour payer les coûts d'assurance sont des prestations?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les montants investis dans le REER ne servent pas à l'épargne mais à acquérir de l'assurance
7-942188
XXXXXXXXXX G. Martineau
Le 28 septembte 1994
Monsieur,
Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") et police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre demande d'information du 30 juin 1994 au bureau de district de Québec que nous avons reçue le 30 août pour réponse.
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, la politique du Ministère est de ne pas faire de commentaires spécifiques lorsqu'une question se rapporte à des explications données par un planificateur financier à son client. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La Loi permet qu'un REER soit modifié ou révisé afin de permettre le transfert direct de la totalité ou d'une partie des fonds de celui-ci à un autre REER, dont une police d'assurance-vie qui a été enregistrée comme REER. Dans une telle situation, nous sommes d'avis que les fonds du REER modifié doivent être transférés dans la portion épargne de la police et ne doivent pas être utilisés pour acquérir une protection d'assurance-vie ou payer les coûts d'assurance. A notre avis, la portion épargne d'une police d'assurance-vie qui est un REER servant à acquérir une protection en assurance-vie ou à payer des coûts d'assurance serait une prestation reçue d'un REER qui doit être incluse dans le revenu du rentier.
Une institution financière qui émet un produit à titre de REER peut fournir à son client le numéro d'enregistrement du REER qui peut être vérifié auprès de la Division des régimes enregistrés de Revenu Canada ((613) 954-0930).
Le Ministère n'est pas en mesure de commenter les répercussions fiscales d'une police d'assurance-vie en particulier au décès de l'assuré. Nous vous suggérons de communiquer avec l'émetteur de la police d'assurance-vie qui peut vous fournir les renseignements nécessaires.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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