Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'achat de produits KOSHER dans les marchés d'alimentation ou ailleurs constitue-il un don de bienfaisance aux fins de 118.1?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il ne s'agit pas d'un transfert volontaire sans contrepartie pécuniaire. Les détaillants-vendeurs ne sont pas des «organismes de bienfaisance enregistrés» au sens du paragraphe 248(1) de la Loi et aucun reçu officiel n'est émis.
5-942159
XXXXXXXXXX C. Dubé
(613) 957-8953
Le 14 octobre 1994
Madame,
Objet: Dons de bienfaisance
La présente est en réponse à votre lettre du 17 juin 1994 par laquelle vous nous demandez de recotiser vos déclarations de revenus des années d'imposition 1988 à 1992 inclusivement afin de vous accorder un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance à l'égard de soi-disant achats de produits alimentaires KOSHER. Vous estimez à 200 $ par année la partie de vos achats qui représenterait des dons de bienfaisance.
Sous réserve de certaines limites, le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») accorde une déduction dans le calcul de l'impôt payable d'un particulier pour une année d'imposition pour les dons qu'il a faits pour l'année.
Le paragraphe 118.1(2) de la Loi exige que les dons soient attestés par des reçus contenant les renseignements prescrits prévus à la partie 3500 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Tel qu'indiqué au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-110R2 dont copie est annexée à la présente, un «don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie pécuniaire ou autre». Un don est considéré fait lorsque les trois conditions énumérées ci-après sont réunies:
a)des biens, généralement en espèces, sont transférés par un donateur à un «organisme de bienfaisance enregistré» au sens de cette expression définie au paragraphe 248(1) de la Loi;
b)le transfert est volontaire; et
c)le donateur ou toute personne désignée par lui ne s'attend pas à recevoir une contrepartie pécuniaire ou un autre avantage quelconque résultant du paiement.
Les achats décrits dans l'article de journal soumis avec votre demande ne sont pas considérés comme constituant en partie ou en totalité un don parce que les conditions énumérées au paragraphe précédent ne sont pas rencontrées. En effet:
a)les produits KOSHER ont été achetés de détaillants qui ne sont pas des «organismes de bienfaisance enregistrés»;
b)il n'y a pas un transfert volontaire puisque des produits alimentaires (ou autres) sont obtenus en retour;
c)une contrepartie est reçue en échange du paiement versé.
Aucun redressement ne peut être apporté à vos déclarations puisque vous n'avez effectué aucun don de bienfaisance.
De plus, nonobstant les commentaires précédents, le redressement recherché vous serait refusé de toute façon puisque vous n'avez produit aucun reçu contenant les renseignements pour attester les soi-disant dons de bienfaisance.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
Pièce jointe
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content