6 April 1995 External T.I. 9421375 F - LIEN DE DÉPENDANCE-CAUSE PEMBROKE FERRY

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

lien de dépendance-cause Pembroke Ferry

Position Adoptée:

84. 1 peut trouver application car même si non liée suite au déces on doit plutot se réferer à la notion de lien de dépendance

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

libellé de la Loi

942137
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 6 avril 1995

Messieurs,

Objet: Demande d'interprétation technique touchant le lien de dépendance

La présente est en réponse à votre lettre du 22 août 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le lien de dépendance dans la situation hypothétique décrite ci-après:

Faits

-Messieurs A et B, deux frères, détiennent chacun 50% des actions d'une société opérante (ci-après Opco), lesquelles ont été acquises après 1971.

-Messieurs A et B ont utilisé leur compte d'exonération pour gains en capital d'un montant de 400 000 en utilisant la technique de cristallisation sur la valeur de leurs actions qu'ils détiennent dans Opco. Conséquemment le prix de base rajusté des actions de Opco détenue par monsieur A est de 400 000$.

-Monsieur A décède et lègue les actions qu'il détenait dans Opco à son conjoint, madame A, par dévolution irrévocable.

-Madame A convient, par la suite, de vendre les actions de Opco dont elle a hérité à monsieur B dans le cadre d'une transaction "leverage buy-out", c'est-à-dire que monsieur B incorpore une société pour faire l'acquisition des actions de madame A. La totalité du prix de vente sera payée comptant à madame A, par la société nouvellement créée par monsieur B, à la conclusion du contrat de vente des actions qu'elle détient dans Opco.

Questions

1)L'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi") s'appliquera-t-il à la vente par madame A de ses actions de Opco à la société de monsieur B. Plus particulièrement, madame A sera-t-elle considérée avoir un lien de dépendance avec la société nouvellement créée de monsieur B, son ex-beau frère.

2)Le prix de base rajusté (ci-après le "PBR") de monsieur A pour ses actions devrait être le PBR pour madame A de ces mêmes actions, soit 400 000$ par suite de la cristallisation. Madame A pourra-t-elle profiter de ce PBR lors de la vente de ses actions d'Opco à la société de monsieur B.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Afin de déterminer si l'article 84.1 trouve ou non son application, il faut déterminer si au moment de la vente des actions d'Opco par madame A à la société de monsieur B, madame A a un lien de dépendance avec la société nouvellement créée par monsieur B. Le paragraphe 251(1) de la Loi stipule que

a)des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance; et

b)la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'avaient aucun lien de dépendance à une date donnée est une question de fait.

Le paragraphe 251(2) de la Loi indique les cas où des personnes sont liées entre elles. On constate suite à l'analyse de ce paragraphe qu'aucune disposition ne prévoit que madame A est liée à la société de monsieur B. En effet, madame A n'est aucunement liée à monsieur B et de même madame A n'est aucunement liée à la société nouvellement créée par monsieur B. Le lien qui existait entre madame A et monsieur B du vivant de monsieur A, selon les dispositions de l'alinéa 251(2)a) de la Loi, disparaît au décès de monsieur A puisque, selon l'arrêt Pembroke Ferry Ltd c. M.N.R., 52 DTC 255, une personne n'est plus unie à son conjoint par le lien du mariage suite au décès de ce dernier.

Bien que madame A ne soit pas liée à monsieur B suite au décès de son conjoint, l'alinéa 251(1)b) de la Loi mentionne que le lien de dépendance est une question de fait. De façon générale, le Ministère considère que lorsqu'un actionnaire décédé et un actionnaire survivant d'une société donnée avaient un lien de dépendance au moment où une entente d'achat-vente des actions de ladite société a été conclue, l'exécuteur testamentaire du décédé et l'actionnaire survivant sont considérés avoir un lien de dépendance lorsque des biens visés par l'entente sont vendus suite au décès et conformément à l'entente en faveur d'un actionnaire survivant. Il n'est donc pas possible d'écarter l'application du paragraphe 84.1 de la Loi du fait que les parties ne sont pas liées, puisque la question de savoir si madame A et monsieur B ont un lien de dépendance est une question de fait.

Dans la mesure où aucun lien de dépendance sous l'alinéa 251(1)b) de la Loi n'existe au moment où madame A dispose des actions qu'elle détient dans Opco à une société nouvellement créée et détenue par monsieur B, nous sommes d'avis que l'article 84.1 de la Loi ne trouvera pas application.

Le PBR des actions de Opco détenues par madame A est, en vertu du sous-alinéa 70(6)d)ii) de la Loi, égal au PBR des actions pour monsieur A immédiatement avant son décès.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation