2 May 1995 External T.I. 9420115 F - PRODUIT D'ASSURANCE POUR PAYER SALAIRES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Des employés de deux sociétés intentent des actions en justice contre des administrateurs desdites sociétés. Une compagnie d'assurance (ci-après «Cie») qui est partie intervenante dans lesdites actions en justice paie, en vertu du jugement, dans le 1er cas, un montant pour congédiement injustifié. Dans le 2e cas, elle paie le salaire impayé par la société.

Dans le cadre d'un jugement ou d'un règlement hors-cour, Cie doit-elle déduire et remettre l'impôt sur le revenu à la source en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi et les cotisations d'assurance-chômage aux fins de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (ci-après «L.A.C.») sur les montants qui sont des:

A)dommages en compensation d'une allocation de retraite ou d'un salaire,

B)intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors-cour,

C)intérêts post-jugement ou post-règlement hors-cour, et;

D)frais légaux.

PositionS ADOPTÉES:

Application de 153(1)a et c)

A)Oui, des retenues doivent être effectuées à l'égard des dommages.

B) et C)A l'égard des intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors-cour d'une allocation de retraite: Traitement fiscal à l'étude. Aucune retenue à l'égard des intérêts.

D)Non à l'égard d'une allocation de retraite. Oui, à l'égard d'un salaire.

Cotisations d'assurance-chômage

A)Non à l'égard d'une allocation de retraite. Oui pour le salaire.

B) et C)Les intérêts ne sont pas assujettis à L.A.C.

D)Les frais légaux relatifs à une allocation de retraite ne sont pas assujettis à des cotisations en vertu de la L.A.C. Les frais légaux concernant un salaire sont assujettis à des cotisations en vertu de la L.A.C.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

Application de 153(1)a) et c)

A)Dans le 1er cas, le montant constitue une «allocation de retraite». Dans le 2e cas, le montant constitue un «traitement, salaire». Le paragraphe 153(1) fait référence à une personne. Il n'est pas nécessaire que le payeur soit l'employeur.

B) et C)Dans le cas d'une allocation de retraite, le traitement fiscal des intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors-cour à retenir est sous étude. Concernant les intérêts post-jugement ou post-règlement hors-cour dans le cas d'une «allocation de retraite» et des intérêts pré ou post-jugement ou pré ou post-règlement hors-cour dans le cas d'un salaire, les montants constituent des intérêts conformément à la position du Ministère exprimée au paragraphe 12 du IT-396R, donc non visés par 153(1).

D)Les frais légaux afférents à une allocation de retraite sont à inclure dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 56(1)l.1) et ne sont pas des montants visés par le paragraphe 153(1). Les frais légaux afférents à un salaire sont à inclure dans le calcul du revenu d'une charge ou d'un emploi en vertu de l'alinéa 6(1)j) et seraient donc sujets à des retenues puisque constituant des montants visés à 153(1).

Cotisations d'assurance-chômage

Les montants reçus au titre d'une allocation de retraite ne constituent pas des gains assurables aux fins de la L.A.C.

Il a été établi dans l'arrêt Mollenhauer Limited v. HMQ que les sommes versées par un tiers l'ont été à titre de traitements ou salaires. Les montants payés à titre de dommages et les frais légaux remboursés afférents au salaire constituent des gains assurables aux fins de la L.A.C. alors que les revenus d'intérêts ne constituent pas des gains assurables.

					5-942011

XXXXXXXXXX			C. Dubé

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 2 mai 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet:Produit de l'assurance versé par un assureur pour couvrir la responsabilité des administrateurs pour des salaires impayés par une société - Application du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et assujettissement à l'assurance-chômage

La présente est en réponse à votre lettre du 5 août 1994 ainsi qu'aux renseignements additionnels obtenus concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons de délai requis pour répondre à votre demande.

Vous nous soumettez les situations hypothétiques décrites ci-après.

Premier cas

1.W, employé de la société XYZ Inc., prend action en justice contre Z, un administrateur de ladite société en s'appuyant sur l'article 119 de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la «LSA») relativement à la responsabilité des administrateurs envers les employés d'une société. Le paragraphe 119(1) de la LSA stipule que:

Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu'ils exercent leur mandat, et ce jusqu'à concurrence de six mois de salaire.

2.La réclamation de W contre Z se fonde sur la rupture d'un contrat d'emploi sans cause juste et suffisante. La société XYZ Inc. ne peut pas rencontrer cette réclamation en raison de son insolvabilité.

3.La rupture du contrat d'emploi de W a eu lieu au moment où Z était administrateur de la société XYZ Inc.

4.W a obtenu un jugement contre la société XYZ Inc. à la suite d'une action en recouvrement dont l'exécution est demeurée insatisfaite.

5.Assurance Co., qui assure Z en vertu d'une police d'assurance-responsabilité à titre d'administrateur de la société XYZ Inc. est une partie intervenante dans l'action prise par W contre Z.

6.W obtient un jugement contre Assurance Co. lui ordonnant de payer pour le compte de Z des:

A)dommages pour congédiement injustifié équivalant à un mois de salaire;

B)intérêts pré-jugement;

C)intérêts post-jugement; et,

D)frais légaux.

Deuxième cas

7.La société ABC Inc. a fait faillite. Son actif est insuffisant pour payer les salaires dus aux employés au cours des trois mois précédant la faillite. J, un employé de ladite société, exerce un recours judiciaire contre P, un administrateur de celle-ci, en vertu de l'article 119 de la LSA.

8.J obtient un jugement contre Assurance Co,. qui est une partie intervenante, lui ordonnant de payer pour le compte de P des:

A)dommages équivalant à trois mois de salaire;

B)intérêts pré-jugement;

C)intérêts post-jugement; et,

D)frais légaux.

Questions

9.Assurance Co. doit-elle déduire et remettre l'impôt sur le revenu à la source en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et les cotisations d'assurance-chômage pour chacun des quatres items mentionnés aux paragraphes 6 et 8 de la présente?

10.La réponse est-elle la même si les montants sont payés dans le cadre d'un règlement hors-cour?

NOS COMMENTAIRES

11.Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants selon l'hypothèse que W et J sont des résidents du Canada. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

12.Le paragraphe 119(1) de la LSA prévoit que les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu'ils exercent leur mandat. Il n'est pas évident qu'un montant payable en raison de la rupture d'un contrat d'emploi sans cause juste constitue une dette liée aux services exécutés par un employé pour le compte d'une société.

13.Par ailleurs, cette détermination est plus ou moins pertinente puisque vous mentionnez que W, dans le premier cas, a obtenu gain de cause en vertu du paragraphe 119(1) de la LSA. Nous sommes donc d'avis qu'aux fins de la Loi, dans le cas de W, le montant payé à l'employé constitue une «allocation de retraite» au sens de l'alinéa b) de cette définition au paragraphe 248(1) de la Loi qui se lit comme suit:

somme ...reçue par un contribuable... à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.

14.Quant à la deuxième situation soumise, il est clair que le montant payé à J est à l'égard d'un salaire.

15.Par conséquent, dans les deux situations décrites dans votre demande, les dommages versés seraient à l'égard d'un traitement, un salaire ou autre rémunération, ou encore une «allocation de retraite» visés par le paragraphe 153(1) de la Loi.

16.Tel que prévu au paragraphe 153(1) de la Loi, toute personne qui verse l'un ou l'autre des montants précités doit en déduire ou en retenir la somme fixée par règlement et remettre cette somme au Receveur général au titre de l'impôt du bénéficiaire. Nous sommes d'avis que dans les deux situations présentées, Assurance Co. en tant que personne qui verserait un salaire ou une «allocation de retraite» aux employés concernés serait visée par le paragraphe 153(1) de la Loi et devrait en déduire et retenir les sommes visées par règlement. Cette position est appuyée, entre autres, par l'arrêt Mollenhauer Limited c. la Reine 92 DTC 6398 (CAF), où le juge Teitelbaum a émis les commentaires suivants:

It is very clear that s. 153(1) of the Act does not speak of persons doing the paying are employers or not. I am satisfied that if a person or company is paying "salary or wages or other remuneration" it must deduct or withhold the required amount pursuant to the Income Tax Act.

17.A cet effet, Assurance Co. devrait, en vertu des alinéas 153(1)a) et c) de la Loi, déduire ou retenir au titre de l'impôt des bénéficiaires, toute somme prescrite en vertu de la Partie I du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement») et verser au Receveur général tout montant retenu au moment prévu à l'article 108 du Règlement.

18.Comme une allocation de retraite ne constitue pas un gain assurable en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (ci-après «L.A.C.»), aucune cotisation d'assurance-chômage ne devrait être prélevée sur ledit montant.

19.Par contre, la somme versée à J à titre de salaire constituerait un gain assurable. Assurance Co. devrait alors déduire et remettre les cotisations d'assurance-chômage requises en vertu de la L.A.C.

20.Assurance Co. devrait également, dans les deux cas, remplir les feuillets de renseignements sommaires et supplémentaires requis en vertu du paragraphe 200(1) du Règlement.

21.Par ailleurs, si l'allocation de retraite ou une partie de celle-ci était versée directement par Assurance Co. à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite dont W est le rentier, une dispense de la retenue à la source sur les sommes qui donneraient droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi pourrait être obtenue en remplissant la formule TD2 intitulée «Dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds».

Intérêts

22.Bien que la position du Ministère était antérieurement que les intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors-cour à l'égard d'une «allocation de retraite» n'étaient pas imposables, lors de la table ronde de 1994 de la conférence du «Canadian Payroll Association», le Ministère a mentionné que le traitement fiscal des intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors-cour afférents à une «allocation de retraite» était sous étude; cette étude n'est pas complétée.

23.En ce qui concerne les intérêts pré-jugement ou pré-règlement hors-cour à l'égard d'un salaire et les intérêts post-jugement ou post-règlement hors-cour à l'égard d'une allocation de retraite ou d'un salaire, le Ministère considère, tel que prévu au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-396R, que:

Lorsque, après 1983, une indemnité pour dommages-intérêts est adjugée par un tribunal compétent ou est déterminée en vertu d'un règlement hors-cour et comprend ou est augmentée d'une somme indiquée, soit par le tribunal ou dans le règlement, comme étant en fait de l'intérêt sur la totalité ou sur une partie de l'indemnité, le Ministère est d'avis qu'une telle somme constituera, à toutes les fins de la Loi, un revenu en intérêts du bénéficiaire.

24.Assurance Co. devrait compléter des feuillets T5 sommaires et supplémentaires pour indiquer les revenus d'intérêts mentionnés au paragraphe précédent et produire au Ministère lesdits feuillets dans le délai prévu au paragraphe 205(1) du Règlement.

25.Les intérêts mentionnés au paragraphe 23 de la présente afférents à une «allocation de retraite» ou à un salaire ne constitueraient pas des gains assurables aux fins de la L.A.C. et ne seraient donc pas sujets à des cotisations d'assurance-chômage.

Frais légaux

26.Comme les frais légaux remboursés à W ne constitueraient pas une allocation de retraire, ces frais ne seraient pas des montants visés par les dispositions du paragraphe 153(1) de la Loi. Les montants ne seraient pas compris non plus dans la définition du terme «rémunération» du paragraphe 100(1) du Règlement. Par conséquent, Assurance Co. n'aurait pas à déduire et remettre de l'impôt sur le revenu sur lesdits montants.

27.Les frais légaux remboursés à W ne constitueraient pas des gains assurables aux fins de la L.A.C. et ne seraient pas sujets à des cotisations d'assurance-chômage.

28.A notre avis, dans le cas du salaire de J, les frais légaux remboursés à J par Assurance Co. feraient partie du revenu d'une «charge ou d'un emploi» en vertu de l'alinéa 6(1)j) de la Loi qui s'applique pour des:

sommes reçus par le contribuable au cours de l'année et qui lui ont été accordées ou remboursées au titre d'un montant qui serait déductible en application du paragraphe 8(1) dans le calcul de son revenu s'il n'avait droit à aucune somme accordée ou remboursée, sauf dans la mesure où ces sommes sont:

(i)soit incluses par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année,

(ii)soit prises en compte dans le calcul du montant qu'il déduit en application du paragraphe 8(1) pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

29.Lesdits frais seraient alors visés par l'alinéa 153(1)a) de la Loi.

30.Les frais légaux ainsi inclus dans le calcul du revenu de J à titre de traitement ou salaire constitueraient des gains assurables. Assurance Co. devrait déduire et remettre les cotisations d'assurance-chômage requises en vertu de la L.A.C.

31.L'alinéa 8(1)b) de la Loi permettrait à J de réclamer une déduction à l'encontre de son revenu tiré pour une année d'imposition d'une charge ou d'un emploi pour des:

sommes payées par le contribuable au cours de l'année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer le traitement ou salaire qui lui est dû par son employeur ou ancien employeur ou pour établir un droit à ceux-ci.

32.Étant donné l'application de l'alinéa 8(1)b) de la Loi, une demande de réduction de retenues à la source pourrait être adressée à un bureau de district. A cet effet, le directeur d'un bureau de district pourrait exercer le pouvoir qui lui est attribué par l'alinéa 900(2)b) du Règlement et, en vertu du paragraphe 153(1.1) de la Loi, fixer une somme inférieure à celle qui par ailleurs devrait être déduite d'un paiement ou retenue sur un tel paiement.

Nos commentaires s'appliqueraient de la même manière, peu importe que les montants déduits aux paragraphes 6 et 8 précédents soient obtenus dans le cadre d'un jugement ou d'un règlement hors-cour.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation