Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un employé d'une entreprise dispute une partie de golf avec un client. Après la partie, ils prennent un repas et consomment des boissons dans les locaux du club de golf tout en discutant d'affaires. Considérant la cause Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd v. HMQ, les dépenses relatives aux repas et aux boissons sont-elles déductibles et sujettes à l'application du paragraphe 67.1(1) ou non-déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)l) de la Loi?
Position Adoptée:
Un restaurant ou une salle à manger situés sur un terrain de golf ne sont pas considérés comme faisant partie d'une «installation de golf» aux fins de l'application du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi. Par conséquent, les frais pour des aliments et boissons consommés dans de tels locaux ne seraient pas sujets au sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi mais plutôt à l'application de l'alinéa 18(1)a) et des articles 67 et 67.1 de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
C. Dubé
XXXXXXXXXX 5-941999
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 septembre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Aliments et boissons consommés dans les locaux d'un club de golf
La présente est en réponse à votre lettre du 28 juillet 1994 concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du long délai requis pour répondre à votre demande.
Considérant la cause Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd v. HMQ 93 DTC 5158 (CSC) et HMQ v. Sie-Mac Pipeline Contractors Ltd 92 DTC 6461 (CAF), vous désirez connaître la position du Ministère à l'égard de la situation suivante:
a)Une entreprise n'est pas membre d'un club de golf quelconque.
b)Un employé de l'entreprise invite un client à disputer une partie de golf à un club public.
c)A la fin de la partie, les deux individus prennent un repas et consomment des boissons dans les locaux du club de golf tout en discutant d'affaires.
Questions
1 -Les dépenses engagées ou effectuées par l'entreprise à l'égard de frais de repas et de boissons sont-elles sujettes au sous-alinéa 18(1)l)(i) ou aux restrictions du paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)?
2 -La réponse à la question 1 serait-elle différente si l'entreprise n'est pas membre du club de golf mais que l'employé en question en est membre ou inversement?
3 -Le Ministère ne considère pas qu'un restaurant ou une salle à manger situé sur un terrain de golf fait partie d'une «installation de golf» aux fins de l'application du sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi. Par conséquent, les frais pour des aliments et boissons consommés dans de tels locaux ne seraient pas sujets au sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi mais plutôt à l'application de l'alinéa 18(1)a) et des articles 67 et 67.1 de la Loi, que l'employé ou l'entreprise soit membre ou non du club de golf.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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