Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'il y a un avantage selon 146(2)c.4) si police d'assurance-vie (sur la vie du rentier) est émise à une personne (preneur et bénéficiaire) avec laquelle le rentier d'un REER a un lien de dépendance et que la police d'assurance-vie n'aurait pas été émise sans l'existence du REER?
Position Adoptée:
Oui si les primes sont inférieures aux primes qui seraient payables sur la police d'assurance-vie sans l'existence du REER.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
146(2)c.4), 7-3490.
August 23, 1994
Client Assistance Directorate HEAD OFFICE
Rulings Directorate
Attention: Ms. Donna Lally Robert Gagnon
957-8953
7-941972
Request from XXXXXXXXXX
We are writing in response to your memorandum of July 28, 1994, wherein you requested that we prepare a reply to item c of the letter from XXXXXXXXXX. The reply to item c should be as follows:
L'alinéa 251(1)b) de la Loi stipule que la question de savoir si des personnes non liées n'ont aucun lien de dépendance entre elles à une date donnée est une question de fait. Des personnes non liées peuvent parfois avoir des liens de dépendance et parfois ne pas en avoir suivant les circonstances. Chaque transaction doit être examinée individuellement. Les directives générales du Ministère concernant cette question sont exposées aux paragraphes 10 à 14 du bulletin d'interprétation IT-419. Il est à noter que les tribunaux ont estimé que lorsqu'une personne est, en fait, l'agent négociateur ou le cerveau qui dirige les négociations au nom de deux ou toutes les parties à une transaction, ces parties ne peuvent être considérées comme n'ayant aucun lien de dépendance.
A notre avis, une compagnie d'assurance-vie émettrice d'un régime enregistré d'épargne-retraite («REER») accorde habituellement un avantage visé à l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi à une personne ayant un lien de dépendance («la personne») avec le rentier du REER, lorsqu'elle émet à cette personne à titre de preneur et bénéficiaire une police d'assurance sur la vie du rentier qui dépend de l'existence du REER, et que les primes sont inférieures aux primes qui seraient payables sur la police d'assurance-vie sans l'existence du REER.
Chief
Financing, Leasing
& Plans Section
Financial Industries Division
Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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