Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement fiscal des frais judiciaires payés pour demander la dissolution d'une société en nom collectif et pour obtenir une part du compte capital et du revenu accumulé.
Position Adoptée:
Frais judiciaires capitalisables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Jurisprudence citée ci-dessous
XXXXXXXXXX 5-941966
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 août 1994
Mesdames,
Messieurs,
Objet : Alinéa 18(1)(b) et paragraphe 40(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 26 juillet 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement au traitement fiscal des frais judiciaires. Plus spécifiquement, vous demandez notre opinion lorsque les frais légaux sont payés par un associé afin d'obtenir successivement la dissolution d'une société ainsi que la remise de son capital et de sa part du revenu accumulé.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le Bulletin d'interprétation IT-99R4 expose la position du Ministère relativement au traitement fiscal des frais judiciaires et comptables. Le paragraphe 1 de ce bulletin d'interprétation précise que des frais judiciaires sont déductibles pourvu qu'ils:
a)soient engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien;
b)ne soient pas des dépenses de capital.
Cet énoncé repose sur l'application combinée des alinéas 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
A notre avis, la déductibilité des frais légaux dépend de la raison pour laquelle la dépense a été engagée. Lorsque des frais judiciaires sont payés pour une série d'objets, nous sommes d'opinion qu'il faut considérer la raison principale pour laquelle la dépense a été effectuée afin de déterminer si ces frais légaux constituent une dépense de nature courante ou capitale. La détermination de l'objet réel d'une dépense est une question de fait qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas.
Nous sommes d'avis que les frais légaux engagés principalement pour obtenir la dissolution d'une société en nom collectif, ne constituent pas une dépense engagée en vue de tirer un revenu. De tels frais sont de nature capital et par conséquent, ne sont pas déductibles. Cependant, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi et au Bulletin d'interprétation IT-99R4, paragraphe 13, nous sommes d'opinion que de tels frais pourront s'ajouter au prix de base rajusté de la participation dans la société.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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