21 November 1994 External T.I. 9419635 F - OSBL QUI DÉTIENT DES ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Une organisation à but non lucratif risque-t-elle de perdre ledit statut prévu à l'alinéa 149(1)l) si elle détient des actions d'une société qui exerce des activités commerciales?

Position Adoptée:

Pas nécessairement. Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

5-941963
XXXXXXXXXX C. Dubé

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 21 novembre 1994

Mesdames, Messieurs,

Objet: Application de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 26 juillet 1994 et aux conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX\Dubé) concernant l'objet mentionné en titre.

Vous nous avez présenté l'organigramme et les faits suivants:

MEMBRES

OSBL A OSBL B

100%

COMPAGNIE A

OSBL A a été formée et est exploitée à des fins non lucratives et est considérée comme une organisation à but non lucratif en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

OSBL A publiait périodiquement un journal qui était envoyé à ses membres. Pour bénéficier des tarifs réduits accordés par Poste Canada afférents aux envois postaux expédiés par une compagnie, Compagnie A a été constituée par OSBL A en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (Québec) laquelle est maintenant responsable de la publication du journal. Compagnie A réclame d'OSBL A les sommes nécessaires pour recouvrer les dépenses de publication du journal.

OSBL B est également une organisation à but non lucratif qui offre des services à ses membres qui sont également les membres d'OSBL A.

Question

En raison des activités commerciales de la compagnie A, OSBL A et OSBL B risquent-elles de perdre leur statut d'organisation à but non lucratif prévu à l'alinéa 149(1)l) de la Loi?

NOS COMMENTAIRES

Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

D'autre part, la réponse à la question de savoir si OSBL A et OSBL B respectent les exigences de l'alinéa 149(1)l) de la Loi est essentiellement une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les événements survenus au cours d'une période donnée.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Le fait qu'une OSBL détienne des actions dans une société imposable ne met pas nécessairement en péril son statut d'OSBL particulièrement dans un cas où la société imposable fonctionne sur une base de récupération de ses coûts comme dans la situation que vous nous avez présentée.

Cependant, tel que commenté au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-496, le Ministère examinerait si la détention des actions de la compagnie A par OSBL A sert des fins en rapport avec les objectifs de cette dernière.

Si cette détention a été faite dans la perspective de tirer un revenu de bien sur un placement à long terme, le Ministère pourrait considérer que le profit est l'un des buts de l'exploitation d'OBSL A. Ce pourrait notamment être le cas si les activités de la compagnie A ne sont pas limitées au mandat obtenu d'OSBL A, comme par exemple, si elle offre des biens et des services à des clients autres que les membres d'OSBL A et qu'elle fonctionne sur une base lucrative en concurrence avec des entreprises semblables qui sont des entités imposables.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation