Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Location ou acquisition
Position Adoptée:
Contrat de location
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Location dans sa forme et substance
Le 4 novembre 1994
Bureau de district de Sherbrooke Bureau Principal
Division des recouvrements et des recettes Direction des décisions
Ghislain Martineau
Attention: Guy Potvin
7-941948
XXXXXXXXXX - Location bail
La présente est en réponse à votre note de service du 15 mars 1994 à la Division des déductions à la source qui nous l'a transmise le 28 juillet 1994 pour réponse.
Vous nous avez envoyé le 27 octobre 1994 une copie du contrat cadre de location que XXXXXXXXXX a conclu
XXXXXXXXXX
pour la location d'automobiles et d'autres véhicules automobiles. Ce contrat cadre est différent du contrat inclus dans votre demande initiale.
A notre avis, ce contrat cadre de location ne constitue pas aux fins de la Loi l'acquisition ou la disposition d'un bien. Le locataire ne possède pas d'option d'achat des véhicules loués. Le loyer est ajusté à la fin de la location pour tenir compte de la valeur du véhicule en raison de l'entretien, des réparations et de l'utilisation durant la période de location. De plus, le locataire doit indemniser le bailleur des coûts que ce dernier doit encourir pour réparer ou remettre en état les véhicules à la fin de la location pour refléter la perte en raison d'un usage excessif. Il s'agit, à notre avis, de clauses pour inciter le locataire à utiliser les véhicules avec soin et à les entretenir de façon adéquate afin que ceux-ci conservent leur valeur pour fins de revente par le bailleur.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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