Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Demande transférée au ministère des Finances
Position TAKEN:
S/O
Reasons FOR POSITION TAKEN:
S/O
MINISTER'S/DM'S OFFICE YS # 94-8000M
ADM'S OFFICE
RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG
AUTHOR
SUBJECT OR CORPORATE CASE FILE
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable David Anderson, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 11 juillet 1994 concernant le traitement fiscal applicable aux régimes de congés sabbatiques à traitement différé.
Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoient qu'un régime de congé sabbatique à traitement différé ne doit pas viser à fournir des prestations aux employés membres du régime à compter de leur retraite. Ces dispositions prévoient aussi que les employés doivent reprendre leurs fonctions habituelles auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé.
Toute demande de modification aux dispositions contenues dans le Règlement de l'impôt sur le revenu relativement aux régimes de congés sabbatiques à traitement différé relève du ministère des Finances. J'ai donc fait parvenir une copie de votre lettre à monsieur David A. Dodge, sous-ministre des Finances, afin qu'il puisse en prendre connaissance.
J'espère que ceci est à votre entière satisfaction et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
C.C. Monsieur David A. Dodge
Sous-ministre des Finances
R. Gagnon
957-2131
941938
Le 29 août 1994
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