Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
MINISTER/DM'S OFFICE YS# M94-07850M
ADM'S OFFICE
RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG.
AUTHOR
SUBJECT OF CORPORATE CASE FILE
le 1 septembre 1994
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable David Anderson, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre adressée à l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, au sujet de l'imposition des propriétaires de boisés privés ainsi que
XXXXXXXXXX
Une copie de la correspondance de M. Martin lui a été transmise le 5 juillet 1994.
Le bulletin d'interprétation IT-373R du 14 mars 1985 et le communiqué spécial du 4 juin 1993 exposent la position actuelle du Ministère concernant le traitement fiscal des propriétaires de boisés privés. La direction des décisions est disposée à analyser toutes demandes d'interprétations techniques relativement au critère «d'expectative raisonnable de profit» portant sur le secteur en particulier et les facteurs à prendre en considération dans le cadre de la détermination de ce critère. Vous pouvez faire parvenir vos demandes d'interprétations techniques sur ce sujet à M. John Chan, directeur intérimaire, Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies, Direction des décisions, Revenu Canada, 88, rue Metcalfe, pièce 303, Édifice Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
Johanne Desparois
957-8953
941899
Le 17 août 1994
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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