Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Définition de «fiducie personnelle» au sens de l'alinéa 248(1)b) de la Loi.
Position Adoptée:
Nous n'avons exprimé que quelques commentaires de nature générale sur le paragraphe 248(25) de la Loi et sur la définition de «fiducie personnelle» contenue à l'article 1267 du Code civil du Québec.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La demande devrait faire l'objet d'une décision anticipée.
XXXXXXXXXX 5-941835
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 août 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Définition de fiducie personnelle
La présente est en réponse à votre lettre du 15 juillet 1994 concernant la définition de «fiducie personnelle» prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Il nous semble que la situation décrite dans votre lettre s'apparente à une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Par conséquent, à défaut d'avoir effectué une révision complète des faits et des documents pertinents, nous ne pouvons que vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, ces commentaires pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière dans certaines circonstances.
Vous soumettez une situation impliquant un syndicat qui serait le constituant d'une fiducie et qui transférerait des actifs au patrimoine fiduciaire afin de les protéger. Les objectifs de la fiducie seraient de promouvoir, maintenir et améliorer les conditions de travail des membres du syndicat; les aider en cas de boycottage, grève, etc...; diffuser toute information se rapportant à la constituante ainsi qu'intervenir auprès de tout organisme gouvernemental pour améliorer les conditions de travail des membres.
Vous désirez savoir si ce genre de fiducie serait une fiducie personnelle au sens de l'alinéa 248(1)b) de la Loi.
Notre opinion:
L'expression «fiducie personnelle» est définie à l'article 1267 du Code civil du Québec. On y indique que «la fiducie personnelle est constituée à titre gratuit, dans le but de procurer un avantage à une personne déterminée ou qui peut l'être.»
Tel que vous l'avez mentionné dans votre lettre, «fiducie personnelle» est aussi définie à l'alinéa 248(1)b) de la Loi. Elle désigne «une fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n'est acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement à la fiducie ou à une personne qui effectue un apport à la fiducie...»
L'expression «droit de bénéficiaire» est définie au paragraphe 248(25) de la Loi. Une personne ou une société a un droit de bénéficiaire dans une fiducie si elle a le droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie soit directement de la fiducie, soit indirectement par l'entremise d'une ou de plusieurs autres fiducies.
Les notes explicatives concernant ce paragraphe stipulent que la modification au paragraphe 248(25) fait en sorte qu'une personne ou une société n'a un droit de bénéficiaire dans une fiducie que si le droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie est lié au fait que la personne ou la société est un bénéficiaire de la fiducie.
Si la situation décrite vise des transactions futures, nous vous invitons à consulter la Circulaire d'information 70-6R2 concernant l'obtention de décisions anticipées.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content