Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une allocation de retraite peut-elle être versée en plusieurs versements?
Position Adoptée:
Oui, si c'est une des options offertes par l'employeur à l'employé avant son départ. Cependant, les modalités de versement de l'allocation ne peuvent pas être établies selon ce qui est le plus avantageux pour chacun des employés.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-931885 et 5-920903
Défense Nationale
Directorat du service de la solde
Édifice de la Constitution 5-941771
8ième étage - DPS 3-2-4 L. Roy
305 rue Rideau
Ottawa (Ontario)
K1N 9E5
A l'attention de Pierre Derome
Le 18 juillet 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Versements d'allocations de retraite
La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 juillet 1994 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement aux diverses alternatives quant au versement d'une allocation de retraite.
Toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la «Loi»).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
En vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi, les sommes versées à titre d'allocation de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, sont incluses dans le calcul du revenu du contribuable dans l'année d'imposition où elles sont reçues.
Lorsque les modalités du contrat d'emploi d'un employé prévoient qu'il peut choisir de recevoir l'allocation de retraite en plusieurs versements ou en un seul versement et que l'employé fait le choix avant son départ, le paiement intégral ou partiel sera imposé dans l'année d'imposition où il sera reçu. Le même traitement s'appliquera lorsque l'employeur offre ce même choix dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite, bien que non prévu au contrat d'emploi.
A cette fin, un contrat d'emploi comprend toutes les conditions régissant l'emploi, qu'elles soient prévues par la loi, écrites ou verbales.
Toutefois, lorsque les conditions d'emploi ne prévoient pas d'options de paiement et que l'employeur verse l'allocation de retraite en plusieurs versements à la demande de l'employé, nous sommes d'avis que le montant intégral de l'allocation de retraite devra être inclus dans le revenu du contribuable dans l'année où le montant est dû, peu importe l'entente survenue avec l'employeur.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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