Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
C. Dubé
XXXXXXXXXX 5-941618
Le 31 août 1994
Monsieur,
Objet: Pension alimentaire et demande de réduction de l'impôt à la source
La présente est en réponse à votre lettre du 13 juin 1994 concernant l'objet mentionné en titre.
Étant donné que dans la cause Sa Majesté la Reine c. Jean G. Curzi (T-1183-92), M. Curzi en a appelé de la décision rendue par la Division de première instance de la Cour fédérale, vous êtes d'avis que la position prise dans notre lettre du 7 juin 1994 à l'effet de ne pas acquiescer à votre demande de réduction d'impôt à la source devrait être suspendue tant qu'il n'y aura pas un jugement final rendu dans cet appel.
Nos commmentaires
Tout d'abord, nous tenons à vous informer que le 20 juillet 1994, M. Curzi a déposé à la Cour d'appel fédérale, un désistement de son appel à l'égard de ladite décision rendue le 8 février 1994 (réf: T-1183-92).
De plus, nous sommes d'avis qu'un jugement final rendu par un tribunal a principalement deux effets; le premier est de régler le différent qui oppose les parties, le second est d'établir une règle ou un principe à l'égard de situations semblables pour le futur. Par conséquent, en supposant que la question soulevée dans l'arrêt Curzi n'avait pas été réglée avant aujourd'hui, et compte tenu de notre interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu, telle qu'exprimée dans notre lettre du 7 juin, votre seul recours en attendant une décision finale des tribunaux, aurait été de produire un avis d'opposition à l'égard des années d'imposition où la déduction que vous recherchiez vous aurait été refusée.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises
et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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