Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
On nous demande de répondre à 7 questions techniques concernant l'effet de la détention du contrôle de certaines corporations par des fiducies sur la notion de corporations liées aux fins de certaines dispositions de la Loi.
Position Adoptée:
Nous n'avons fourni que quelques commentaires de nature générale sur la relation entre le fiduciaire et la fiducie et sur la notion de personnes liées.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous n'avons pas répondu aux questions car nous sommes d'avis que cette demande devrait faire l'objet d'une demande de décisions anticipées.
XXXXXXXXXX 5-941616
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 août 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Corporations liées et contrôlées - fiducies
La présente est en réponse à votre lettre du 10 juin 1994 nous demandant une interprétation technique concernant l'effet de la détention du contrôle de certaines corporations par des fiducies sur la notion de corporations liées aux fins de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Il nous semble que la situation décrite s'apparente à une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Par conséquent, à défaut d'avoir effectué une révision complète des faits et des documents pertinents, nous ne pouvons que vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, ces commentaires pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière dans certaines circonstances.
Il a été reconnu par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Royal Trust c. Tucker (1982) 1 R.C.S. page 250, que le fiduciaire reçoit un droit de propriété sui generis sur les biens de la fiducie lors de sa constitution. Il ne s'agit pas d'un droit de propriété dans le sens traditionnel du terme. Le fiduciaire est titulaire temporaire de tous les attributs du droit de propriété car la fiducie opère un transfert de propriété plutôt qu'une répartition des prérogatives inhérentes de la propriété. Ainsi, un fiduciaire qui, en vertu de ses fonctions, contrôle les droits de vote d'une corporation, est réputé occuper la même position relativement au contrôle de la corporation que s'il était propriétaire des actions. Ces commentaires sont valides sous réserve de l'application de l'alinéa 256(1.2)f) de la Loi.
En ce qui a trait à la notion de «personnes liées» et de lien de dépendance, l'alinéa 251(2)a) de la Loi nous indique qu'aux fins de la Loi, des personnes liées entre elles sont des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Dans une situation où un particulier est fiduciaire d'une fiducie, le particulier et la fiducie ne sont pas des personnes liées au sens de l'alinéa 251(2)a) de la Loi. En effet, une fiducie ne peut être liée à aucun autre particulier puisqu'à titre de particulier, elle doit lui être liée par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Toutefois, il se pourrait que le particulier et la fiducie aient un lien de dépendance entre eux aux fins du paragraphe 251(1) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
A moins d'indication contraire, toutes les dispositions législatives proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, consolidés jusqu'au 10 juin 1993.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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