Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Le fait qu'une personne demeurant en union conjugale conserve un appartement autre que le domicile conjugal peut-il affecter le transfert entre conjoint du RÉER au décès?
Position Adoptée:
Question de fait mais peu probable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi
5-941541
XXXXXXXXXX L. Roy
Le 27 juin 1994
Monsieur,
Objet: Définition de conjoint
La présente est en réponse à votre lettre du 8 juin 1994 par laquelle vous nous demandez de confirmer le statut de conjoint d'un particulier, tel que défini au paragraphe 252(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la «Loi»).
Tel qu'il est mentionné à la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas de décisions anticipées lorsque la question principale en est une de faits. Dans le cas soumis, une décision anticipée ne peut être donnée pour la raison qu'il s'agit d'une question de faits historiques. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon l'alinéa 252(4)a) de la Loi, afin d'être considéré le conjoint d'un contribuable à un moment donné, une personne doit rencontrer deux critères. Premièrement, cette personne (de sexe opposé) doit vivre avec le contribuable en union conjugale à ce moment. Deuxièmement, cette personne doit avoir vécu ainsi durant une période de douze mois se terminant avant ce moment ou cette personne doit être le père ou la mère d'un enfant du contribuable.
Pour déterminer si cette personne et le contribuable ont vécu ensemble durant une période de 12 mois, toute séparation de 89 jours ou moins survenue au cours de la période est incluse dans la période de 12 mois.
Dans la situation où cette personne conserve un appartement (autre que le domicile conjugal) qu'elle habite quelques jours à la fois, nous sommes d'avis que ce fait est insuffisant en soi pour établir que cette personne n'est pas le conjoint du contribuable, au sens de l'alinéa 252(4)a) de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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