Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-941516
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 juin 1994
Madame/Monsieur,
Objet: Convention de retraite Lignes directrices relatives à une demande de décisions anticipées
La présente fait suite à votre lettre du 9 juin 1994 et à votre conversation téléphonique(XXXXXXXXXX/Aubé) du 17 juin 1994 concernant le sujet ci-haut mentionné. Tel que mentionné par M. Aubé, la question posée dans votre lettre a déjà été répondue dans la nôtre du 18 avril 1994 (dossier 5-940815).
Nous apportons les précisions suivantes concernant une demande de décisions anticipées. Les décisions anticipées sont rendues seulement à l'égard d'opérations projetées impliquant des contribuables. Une décision anticipée n'est pas rendue lorsque les opérations ont déjà été effectuées ou qu'une série d'opérations est passablement avancée. Les opérations effectuées comprennent les opérations conclues sous réserve de certaines conditions et dont la date d'entrée en vigueur serait antérieure à la demande de la décision anticipée. Les décisions anticipées ne s'appliquent qu'aux opérations indiquées dans les décisions anticipées elles-mêmes. Elles ne sont valables que pour le contribuable qui les a demandées ou pour lequel elles ont été demandées. De plus, le Ministère ne se prononce pas sur la légalité ou le bien fondé de clauses contractuelles dans le cadre d'une planification fiscale.
Une demande de décisions anticipées doit contenir les renseignements indiqués au numéro 15 de la Circulaire d'information 70-6R2. Entre autres, nous attirons votre attention tout spécialement aux points suivants qui doivent être contenus dans votre demande:
1.le nom et l'adresse du contribuable et son numéro d'assurance sociale;
2.lorsque la demande est formulée par un représentant du contribuable, une procuration l'autorisant à agir en son nom pour obtenir une décision anticipée;
3.un dépôt de $450 à verser au Receveur général du Canada et, lorsque la demande est formulée par un représentant du contribuable, un engagement du représentant à payer les frais qui peuvent s'ajouter pour la demande de décisions;
4.une déclaration indiquant qu'aucune des questions sur les lesquelles le contribuable demande de statuer ne fait l'objet, à sa connaissance, d'une étude par un bureau de district d'impôt ou par un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenus déjà produite ni ne fait l'objet d'une opposition;
5.une description complète des faits et de chacune des opérations projetées;
6.l'interprétation que fait le contribuable ou son représentant de l'application des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont pertinentes à chaque décision demandée;
7.un résumé des faits pertinents relatés dans des ententes et dans des documents justificatifs; les documents pertinents doivent acccompagner la demande.
Nous vous signalons aussi le numéro 14 du Circulaire d'information 70-6R2 qui traite des circonstances où des demandes pour des décisions anticipées peuvent être refusées.
Vous trouverez ci-inclus copies du Circulaire d'information 70-6R2 et du Communiqué spécial 70-6R2 qui énoncent les lignes directrices relatives aux demandes de décisions anticipées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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