Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L'actionnaire principal d'une corporation peut-il recevoir, au moment de la retraite, une allocation de retraite pour les années au cours desquelles la corporation n'exploite pas activement une entreprise?
Position Adoptée:
Question de faits. La gestion des investissements de la corporation doit être suffisamment importante pour nécessiter les services d'un employé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-932508 et 5-940945
5-941507
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 juillet 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Versement d'allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 9 juin 1994 par laquelle vous nous demandez de confirmer votre interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux allocations de retraite, dans deux situations précises.
Toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la «Loi»).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, l'expression «allocation de retraite» inclut une somme reçue «en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi...»
Tel que mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2, pour constituer une allocation de retraite au terme du paragraphe 248(1) de la Loi, une somme qui n'est pas versée à titre gracieux et, dans le cas d'un versement entre personnes ayant un lien de dépendance, une somme qui est versée à titre gracieux, doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu particulièrement de la durée du service en cause, de son rapport avec la rémunération reçue pour les années de service et de la valeur de la pension et des autres prestations de retraite auxquelles le retraité ou la retraitée a droit au titre de ce service.
Le montant maximum qu'un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi est un autre élément à considérer pour établir si l'allocation de retraite est raisonnable, pourvu que les autres faits pertinents ne conduisent pas à une conclusion contraire.
La question de savoir si une allocation de retraite est raisonnable est une question de faits qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits pertinents. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2, une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu peut être demandée pour savoir si un paiement envisagé sera accepté par le Ministère comme "raisonnable dans les circonstances", du point de vue de l'employé et de l'employeur.
La question à savoir si un individu a pris sa retraite ou a perdu son emploi est une question de faits. Cependant, tel que mentionné au paragraphe 4a) du bulletin susmentionné, «la retraite ou la perte d'un emploi n'inclut pas la mutation d'un bureau ou d'un poste à un autre chez le même employeur, le simple maintien à titre d'administrateur pour une rétribution nominale constituant toutefois une exception».
Le fait qu'une personne continue de diriger les affaires d'une corporation dont l'entreprise active est discontinuée indique normalement que la personne n'a pas pris sa retraite. Toutefois, le fait d'investir et de réinvestir les fonds d'une corporation qui est par ailleurs inactive n'est pas suffisant en soi pour qu'une personne soit considérée au service de la corporation.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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