Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande de confirmer l'interprétation du Ministère concernant les alinéas 7(1)b), 7(3)b) et 110(1)d) dans le contexte d'un régime d'option d'achat d'actions lorsque le contribuable a le choix de recevoir la valeur des actions en argent plutôt qu'en actions.
Position Adoptée:
Le Ministère réexamine présentement cette question en consultation avec le ministère des Finances. En attendant que la question soit réglée, il a été décidé de ne pas exprimer d'opinions et de donner de décisions anticipées.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-941503
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 septembre 1994
Monsieur,
Objet: Régime d'option d'achat d'actions
Choix de recevoir la valeur des actions en argent plutôt qu'en actions
La présente est en réponse à votre lettre du 2 juin 1994 nous demandant de confirmer la position du Ministère énoncée à la Conférence canadienne TEI de 1992 et stipulée dans une interprétation technique en 1991.
Le Ministère réexamine présentement son interprétation des alinéas 7(1)b), 7(3)b) et 110(1)d) de la Loi. Pour cette raison, nous ne pouvons pas exprimer d'opinions ou donner de décisions anticipées jusqu'à ce que cet examen soit complété.
Nous vous informerons de notre position sur cette question aussitôt que possible.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content