Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement d'un montant relatif à du revenu de location attribué par une société en commandite aux fins de la production du formulaire T1.
Position Adoptée:
On doit l'inscrire à la ligne 126 pour respecter entres autres les dispositions prévues à la division 146(1)c)(v)(B) de la Loi à l'égard du calcul du revenu gagné.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: N/A
5-941454
XXXXXXXXXX M. Querry
Le 21 juin 1994
Madame,
Objet: Revenu ou perte de société en commandite
La présente est en réponse à votre lettre du 31 mai 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement accordé aux revenus ou pertes attribués à un contribuable par une société en commandite aux fins de la production de sa déclaration d'impôt T1.
Une société peut avoir des revenus ou des pertes provenant de plus d'une source, que ce soit d'une exploitation commerciale, de la location de biens immeubles, de placements et d'autres sources. Tel que mentionné dans notre lettre du 20 mai 1994, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit à l'alinéa 146(1)c) des règles spéciales pour calculer le «revenu gagné» d'un particulier aux fins de déterminer la contribution maximale d'un particulier à un régime enregistré d'épargne-retraite. En vertu de ces règles, il est nécessaire de distinguer la source des différents revenus ou pertes qu'un particulier encoure ou qui lui sont attribués dans une année d'imposition. Le formulaire T1 est justement conçu pour permettre au contribuable de faire de telles distinctions.
Pour répondre plus précisément à votre demande, la part du revenu ou de la perte de location de biens immeubles qu'une société en commandite attribue à un particulier ne peut être inscrite à la fois à la ligne 122 et à ligne 126 du formulaire T1. Tel que mentionné à la page 16 du Guide d'impôt général et déclarations 1993 - Impôt fédéral des résidents du Québec, tout revenu tiré de la location de biens immeubles doit être déclaré à la ligne 126 du formulaire T1.
Il se peut qu'à titre d'associé commanditaire, la société en commandite vous attribue aussi une part des revenus ou des pertes provenant d'une source autre que de la location de biens immeubles. Dans une telle situation, seul le montant relatif à cette autre source de revenu sera inscrit à la ligne 122.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Chef de section intérimaire
Section des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
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