Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une société est-elle visée par l'application des alinéas 149(1)d ou 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée:
Aucune. Commentaires généraux.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Les faits fournis par le contribuable sont imprécis et soulèvent des questions.
5-941433
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 1er novembre 2018
Monsieur,
Objet: Alinéas 149(1)d) et 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi)
La présente est en réponse à votre lettre du 10 mai 1994 par laquelle vous nous demandez une opinion à savoir si la XXXXXXXXXX est une société visée par l'un des alinéas mentionné en titre.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
La question de savoir si une société a, au cours d'une période donnée, été administrée exclusivement aux fins d'assurer le bien-être social, les améliorations locales, d'occuper les loisirs ou de fournir des divertissements, ou d'exercer toute autre activité non lucrative, au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, est essentiellement une question de fait qui ne peut être établie qu'après un examen de tous les évènements survenus au cours de ladite période.
Tel que précisé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-496, «tout autre but non lucratif» est une expression qui embrasse toutes les autres associations formées et exploitées dans des buts autres que commerciaux ou financiers. A la lecture des lettres patentes de la XXXXXXXXXX il nous apparaît que ses buts n'excluent pas la poursuite d'activités lucratives. Les paragraphes 6 à 9 du bulletin élaborent sur ce sujet en donnant des exemples.
De plus, bien qu'il soit spécifié que la XXXXXXXXXX doit «réaliser les objectifs ci-dessus sans intention pécuniaire pour les membres», nous sommes d'avis que cet énoncé ne reflète pas clairement une condition d'application de l'alinéa 149(1)l), soit qu'aucun de ses revenus (courant ou accumulé) ne puisse être payé à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. Tel que précisé au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-496, une société peut prévoir dans ses statuts que, à sa liquidation, fusion ou dissolution, tous ses biens ou revenus capitalisés seront transférés à une organisation qui a des objectifs similaires et qui remplit les conditions requises pour une exemption d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
Finalement, tel que prévu au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-496, pour avoir droit à une exemption d'impôt, une société doit non seulement être formée uniquement dans des buts non lucratifs, mais elle doit aussi être de fait exploitée conformément à ces buts chaque année pour laquelle elle demande une exemption en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
Quant à l'application de l'alinéa 149(1)d) de la Loi, compte tenu des informations que vous nous avez fournies, soit que le capital de la société n'appartient pas à sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, il ne semble pas que cet alinéa puisse s'appliquer en l'espèce.
Nous regrettons de ne pouvoir vous donner une réponse plus précise concernant la classification appropriée de la XXXXXXXXXX Nous espérons cependant que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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