Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la politique administrative du Ministère relative à l'imposition des entrepreneurs et qui est énoncée au Bulletin d'interprétation IT-92R2 s'applique à un promoteur immobilier qui fait construire des maisons sur un terrain qui appartient plutôt à une compagnie soeur ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Va à l'encontre de l'objet pour lequel le bulletin a été émis.
5-941305
XXXXXXXXXX M. Querry
Le 30 juin 1994
Monsieur,
Objet: Revenu des entrepreneurs
Bulletin d'interprétation IT-92R2
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 1994 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application des énoncés du bulletin cité en rubrique à l'égard de la situation suivante.
Deux corporations soeurs, A Inc. et B Inc., sont engagées dans l'entreprise de construction domiciliaire. Tandis que A Inc. se charge de l'achat et du développement des terrains, l'autre est responsable de la construction des immeubles. Des immeubles sont souvent construits par B Inc. sur les terrains de A Inc.
La façon de procéder est la suivante. L'acheteur éventuel conclut une entente pour la construction uniquement avec B Inc. et, au moment de la prise de possession, il se porte simultanément propriétaire du terrain de A Inc. et de l'immeuble de B Inc.
Tel que mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-92R2, celui-ci «concerne tout entrepreneur principal ou sous-traitant qui se livre à la construction d'un immeuble, d'une route, d'un barrage, d'un pont ou d'une structure similaire, dans les cas où le titre de propriété de la construction échoit à une personne autre que l'entrepreneur principal ou le sous-traitant à mesure que les travaux progressent. Ce bulletin ne concerne pas les entrepreneurs qui, pour une raison quelconque, conservent le titre de propriété de la construction (par exemple, un entrepreneur qui construit des maisons sur son propre terrain)».
La situation que vous nous avez soumise ressemble plus à celle d'un promoteur immobilier qu'à celle d'un entrepreneur. Nous sommes donc d'avis que les règles énoncées dans le Bulletin d'interprétation IT-92R2 ne peuvent s'y appliquer. Le fait que les terrains soient la propriété d'une compagnie liée plutôt que celle du constructeur ne change en rien notre position.
De plus, nous aimerions vous rappeler que la Loi de l'impôt sur le revenu a préséance sur les bulletins d'interprétation. Par conséquent, le Ministère ne permettra pas que l'on tire profit d'une position administrative si le résultat va à l'encontre de l'objet et de l'esprit de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Chef de section intérimaire
Section des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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