Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Contributions excédentaires à un RPA dans une année et remboursées dans une année subséquente. Montant remboursé à être inclus dans calcul du revenu de l'employé?
Position Adoptée:
Oui sauf si 147.3(6) s'applique
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
56(1) a) si montant remboursé pour cotisations versées à un RPA après 1990
147.3(6) si montant unique reçu à titre de remboursement des cotisations versées à un RPA avant 1991 est transféré directement à un REER dont l'employé est le rentier.
5-941277
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 30 juin 1994
Monsieur,
Objet: Remboursement de cotisations excédentaires
La présente fait suite à votre lettre non datée envoyée au bureau de district de Laval qui nous l'a transmise pour y répondre. A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c.63, tel que consolidée jusqu'au 10 juin 1993(la "Loi").
Vous demandez quelles sont les incidences fiscales lorsqu'un employé a versé des contributions excédentaires dans le cadre d'un régime de pension agréé ("RPA") (dans le cas présent le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics "RREGOP") dans une année donnée, et qu'elles lui sont remboursées au cours d'une année subséquente.
Le montant des cotisations remboursé, y compris les intérêts accumulés, se qualifiera à titre de prestation de retraite. Le montant ainsi remboursé par RREGOP devra être inclus dans le calcul du revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 56(1)a) de la Loi dans l'année de réception sauf si ce montant est transféré conformément au paragraphe 147.3(6) de la Loi.
Dans le cas où le montant doit être ainsi inclus dans le calcul du revenu de l'employé, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance devra en déduire ou retenir le montant d'impôt prescrit en vertu de l'alinéa 153(1)b) de la Loi.
En vertu du paragraphe 147.3(6) de la Loi, un employé n'aura pas à inclure dans le calcul de son revenu le montant unique qu'il a le droit de recevoir à titre de remboursement des cotisations qu'il a versées au RPA avant 1991 ou à titre d'intérêts calculés à un taux raisonnable sur ces cotisations en autant que ce montant unique est transféré directement à un régime enregistré d'épargne-retraite("REER") dont il est le rentier. Cependant aucune déduction ne sera permise pour le montant transféré au REER. La formule T2151 peut être utilisée pour enregistrer le transfert.
En ce qui concerne l'inclusion d'une prestation de retraite dans le calcul du revenu gagné aux fins de la détermination du montant admissible en déduction à titre de primes à un REER, l'alinéa 146(1)c) de la Loi qui définit l'expression "revenu gagné" n'inclut pas la prestation de retraite de sorte qu'il n'en serait pas tenu compte dans le calcul du revenu gagné.
Les commentaires ci-haut ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content