Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un contribuable peut-il inclure dans ses «frais de déménagement» les frais de vente de son ancienne résidence et les frais d'achat de sa nouvelle résidence si sa conjointe était et est respectivement l'unique propriétaire de l'ancienne et de la nouvelle résidence?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'objet et l'esprit de 62(3)e) et f) est de permettre la déductibilité desdits frais de déménagement.
Le 19 juillet 1994
B. D. de Sherbrooke BUREAU PRINCIPAL
Aide à la clientèleC. Dubé
Section des Projets spéciaux(613) 957-8953
A l'attention de Mme F. Lamontagne
7-941246
Frais de déménagement
La présente est en réponse à votre note aller retour du 12 mai 1994 et à la conversation téléphonique (Dubé\Lamontagne) concernant le sujet ci-haut mentionné.
Vous nous exposez les faits suivants concernant une demande de redressement qui vous a été faite par un contribuable qui désire réclamer les frais de déménagement décrits ci-après dans sa déclaration de revenus de l'année d'imposition 1992.
Les faits
1.Un contribuable a déménagé de son ancienne résidence sise dans la localité de XXXXXXXXXX pour occuper une autre résidence sise dans la ville de XXXXXXXXXX Ce déménagement lui a permis d'exploiter une nouvelle entreprise à son nouveau lieu de travail
2.Les frais de déménagement qu'il a alors payés sont les suivants:
Frais de vente de l'ancienne résidence
Commission à l'agent immobilierXXXXXXXXXX $
Honoraires de notaire XXXXXXXXXX
Frais d'achat de la nouvelle résidence
Honoraires d'avocat ou notaire XXXXXXXXXX
Taxes (perçues à l'enregistrement ou
au transfert de la propriété) XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $
3.Seule la conjointe du contribuable possédait le titre de propriété légal de l'ancienne résidence, de même que celui de la nouvelle résidence.
4.Le contribuable demande que le Ministère lui accorde une déduction pour «frais de déménagement» en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») pour le montant de XXXXXXXXXX $.
5.Vous avez relevé les faits suivants sur les factures et autres documents qui vous ont été soumis:
i)La facture relative à la commission versée à l'agent immobilier est faite au nom de Monsieur et Madame.
ii)Les factures relatives aux honoraires de notaire concernant la vente de l'ancienne et de la nouvelle résidence sont faites au nom de Madame.
iii)L'avis pour le droit de mutation est au nom de Madame.
iv)Les frais énumérés au paragraphe 2 de la présente ont été payés par chèques tirés du compte conjoint.
Votre question
Le contribuable peut-il déduire les frais de vente de l'ancienne résidence et les frais d'achat de la nouvelle résidence si on considère que sa conjointe était et est respectivement l'unique propriétaire de l'ancienne et de la nouvelle résidence?
Considérant l'esprit et l'objet des dispositions de l'article 62 de la Loi, notamment les alinéas 62(3)e) et f) de la Loi, nous sommes d'avis que les frais relatifs à la vente de l'ancienne résidence, propriété du conjoint du contribuable et les frais énumérés à l'alinéa 62(3)f) de la Loi relatifs à l'acquisition de la nouvelle résidence, propriété du conjoint du contribuable, assumés par le contribuable seraient admissibles dans le calcul du revenu du contribuable, aux fins de la déduction prévue au paragraphe 62(1) de la Loi.
Par ailleurs, si le contribuable et son conjoint étaient tous les deux en mesure de réclamer des «frais de déménagement» du fait qu'ils auraient tous les deux déménagé pour occuper un nouvel emploi ou exploiter une entreprise, des «frais de déménagement» donnés énumérés au paragraphe 62(3) de la Loi pourraient être partagés et déduits dans le calcul du revenu de l'un ou de l'autre de ces contribuables mais une dépense particulière admissible à titre de «frais de déménagement» ne pourrait être déduite à la fois par l'un et l'autre des contribuables.
Nous espérons que ces commentaires sont à votre entière satisfaction.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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