Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement d'une perte de location attribuée par une société en commandite aux fins du calcul du revenu gagné.
Position Adoptée:
En vertu de la division 146(1)c)(v)(B) de la Loi, toute perte tirée de la location de biens immeubles réduit le revenu gagné.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: N/A
5-941237
XXXXXXXXXX M. Querry
Le 20 mai 1994
Madame,
Objet: Calcul du revenu gagné
Revenu ou perte de société en commandite
La présente est en réponse à votre lettre du 30 avril 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement à accorder aux revenus ou pertes encourus par un contribuable par le biais d'une société en commandite aux fins de calculer son «revenu gagné» pour déterminer sa contribution à un régime enregistré d'épargne-retraite.
En vertu de l'alinéa 146(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), le revenu tiré de la location de biens immeubles doit être inclus dans le calcul du revenu gagné d'un contribuable, que ce revenu consiste pour le contribuable en un revenu de bien ou en un revenu d'entreprise qu'il exploite activement, seul ou comme associé. De même, les pertes provenant d'une telle source doivent réduire le revenu gagné.
Tel qu'il est mentionné au chapitre 6 du Guide de revenu d'impôt 1993 - Déclaration de renseignements des sociétés, les revenus ou les pertes attribués par une société aux associés conservent leur propre nature. Ainsi, une perte de location qu'une société encoure est répartie entre chaque associé selon le contrat de société et cette portion attribuée constitue pour chaque associé sa propre perte de location. Ces dispositions qui sont prévues au paragraphe 96(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent également aux sociétés en commandite.
D'autre part, bien que la perte attribuée par la société en commandite puisse découler de la fluctuation des taux d'intérêt hypothécaires, nous sommes d'avis que cette fluctuation doit être considérée dans le calcul de la perte de location de biens puisque la dépense d'intérêts se rapporte entièrement à cette source de revenus.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et par conséquent, ils ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation de fait particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Chef de section intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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