13 September 1994 Administrative Letter 9411152 F - INDIEN

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Le revenu de pêche gagné par un Indien (M.A) d'une entreprise de pêche commerciale laquelle est située sur la réserve où M.A réside, est-il exempt d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu? M.A est un travailleur autonome.

Si la même entreprise est exploitée via la société A, le revenu de dividende reçu par M.A est-il exempt d'impôt?

Position Adoptée:

Aucune. Commentaires généraux.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Les lignes directrices du Ministère concernant le revenu d'entreprise sont sous révision.

			5-941115
XXXXXXXXXX	Danielle Bouffard

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 13 septembre, 1994

Mesdames, Messieurs,

Objet: Revenus de pêche gagnés par un Indien

La présente est en réponse à votre lettre du 11 avril 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'admissibilité à l'exemption d'impôt prévue à l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) des revenus de pêche gagnés par un Indien ou des dividendes que ce dernier reçoit d'une société située sur une réserve.

Vous nous présentez les deux situations suivantes:

Situation 1

M.A est un Indien au sens donné à ce terme par le paragraphe 2(1) de la Loi sur les indiens et vit sur une réserve. Il exploite une entreprise de pêche commerciale à titre de travailleur autonome. Tous les permis de pêche sont immatriculés à son nom. La pêche se fait à l'extérieur de la réserve. M.A est propriétaire du bateau ainsi que de tous les équipements nécessaires pour effectuer la pêche et du camion pour transporter le poisson du quai à la réserve.

Toutes les opérations de gestion courante de l'entreprise se font d'un bureau aménagé dans la résidence principale de M.A laquelle est située sur la réserve. Tous les registres comptables et légaux de l'entreprise y sont situés. Un hangar situé derrière la résidence sert à l'entreposage des équipements de pêche (filets, cages cables etc.) au cours de la saison morte. Tout le matériel requis pour effectuer la pêche est livré sur la réserve.

Au début de la saison de pêche, des acheteurs potentiels contactent M.A pour faire des offres d'achat. De façon générale, M.A conclut une entente avec un acheteur principal. M.A embauche tous les membres de l'équipage nécessaire pour la saison de pêche. Ces derniers sont contactés quotidiennement à partir du bureau situé sur la réserve. Selon une entente entre M.A et l'acheteur, l'équipage du bateau est rémunéré par l'acheteur. Pour les fins de la Loi sur l'assurance-chômage, l'acheteur est réputé être l'employeur désigné de tous les pêcheurs qui ont pris part à la pêche, incluant M.A. L'acheteur émet à M.A un feuillet T4F supplémentaire «État des revenus de pêche» et des feuillets T4 aux autres pêcheurs.

M.A transporte par camion le poisson du quai à la réserve ce qui représente une distance d'environ un kilomètre. L'acheteur prend possession du poisson sur la réserve et une facture lui est remise.

Situation 2

Les faits sont les mêmes que dans la situation 1 à l'exception que l'entreprise est exploitée par une société (Société A) dont Monsieur A et son conjoint sont les seuls actionnaires. La société A verse des dividendes à M.A. L'entreprise da la société A a son siège social sur la réserve et y maintient tous ses registre légaux; les activités principales sont exercées sur la réserve; le conseil d'administration tient toutes ses réunions au siège social.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

L'alinéa 81(1)a) de la Loi soustrait à l'imposition «une somme exonérée de l'impôt sur le revenu par toute autre loi du Parlement du Canada». L'article 87 de la Loi sur les Indiens soustrait à l'imposition:

. l'intérêt d'un Indien ou d'une bande dans une réserve ou des terres cédées,

. les biens personnels d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve.

Nul Indien ou bande n'est assujetti à une taxation concernant la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage d'un bien mentionné précédemment ou est autrement sujet à la taxation relativement à l'un de ces biens.

Selon la Loi sur les Indiens, les biens personnels, incluant le revenu d'un Indien, lorsque situés sur la réserve, sont exempts d'impôt. Selon l'approche adoptée par la Cour suprême dans la cause Glenn Williams c. La Reine, 92 DTC 6320, il faut examiner tous les facteurs liant un revenu à une réserve pour déterminer si le revenu y est situé et s'il est par conséquent exonéré d'impôt.

La position actuelle de Revenu Canada, relativement au revenu d'entreprise, telle que discutée dans le bulletin d'interprétation IT 62 demeurera la même tant que des décisions ne seront pas rendues dans les causes qui ont été portées en appel devant les tribunaux, soit Jacob Pete, 91 DTC 204, et Constant Charleson, 91 DTC 844. Ainsi, tel que précisé au sous-alinéa h)(ii) du paragraphe 6 dudit bulletin le Ministère considère que le revenu provenant d'une entreprise est généralement imputé à l'établissement permanent.

Tel que vous le mentionnez dans votre lettre la détermination de l'établissement permanent d'une entreprise relève de différents facteurs. A ceux que vous énumériez, nous désirons aussi ajouter ceux qui suivent:

. l'endroit où ont lieu les activités de l'entreprise (et non seulement le lieu où sont situés les bureaux de l'entreprise) qui inclut l'endroit où se rapportent les employés pour travailler;

. l'endroit où résident les débiteurs de l'entreprise.

Si le revenu d'entreprise généré s'avère exempt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi, les dépenses réclamées à l'encontre de ce revenu seront refusées et ce en vertu de l'alinéa 18(1)c) de la Loi.

Quant aux revenus de bien, tels que les dividendes sur des actions ou les avantages aux actionnaires reçus d'une société dont le siège social, l'activité principale et le registre des actions sont situés dans une réserve, ils seraient normalement considérés comme ayant été gagnés sur la réserve et si tel est le cas, seraient exempts d'impôt, (tel que prévu au paragraphe 6(v) du bulletin d'interprétation IT-62 en ce qui concerne les dividendes). Les gains en capital imposables résultant de la disposition de biens situés sur la réserve seraient exempts d'impôt.

Nous regrettons de ne pouvoir répondre plus spécifiquement à vos questions notamment en ce qui concerne le revenu d'entreprise. Le Ministère est en train de revoir ses lignes directrices relativement à ce type de revenu.

Nous vous prions d'excuser les délais dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales