Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal afférent à un fonds de stabilisation?
Position Adoptée:
Question de faits. Le Ministère n'est pas en mesure de se prononcer à cause d'un manque d'information.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
S/O
5-941070
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 mai 1994
Messieurs, Mesdames
Objet: Fonds de stabilisation
La présente est en réponse à votre lettre du 5 avril 1994 par laquelle vous nous demandez quel est le traitement fiscal afférent au fonds de stabilisation de compagnies d'assurance générale dans certaines circonstances.
Les renseignements que vous nous avez fournis ne nous permettent pas de répondre de façon spécifique à votre demande ou même de formuler certains commentaires généraux. La question de déterminer quel est le traitement fiscal afférent à un fonds de stabilisation en est une de faits qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Un tel examen nécessiterait notamment une copie de l'entente entre la compagnie d'assurance générale et le commanditaire, des modèles des polices d'assurance, et une description du traitement comptable.
Nous vous signalons que la compétence de déterminer si une transaction complétée ou une série de transactions complétées a reçu le traitement fiscal adéquat revient au bureau de district d'impôt. La Direction des décisions émet des opinions écrites concernant des transactions proposées seulement sous la forme de décicions anticipées, lorsque toutes les conditions énoncées à la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 sont rencontrées.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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