Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que des frais différés et un actif intangible sont des éléments d'actif pour les fins de 181.4(a)?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La définition comptable d'élément d'actif comprend tout compte inscrit au bilan.
Le 22 juin 1994
Bureau de district de Québec Bureau Principal
Norbert Robichaud Direction des décisions
Ghislain Martineau
(613) 957-8953
7-941013
XXXXXXXXXX
Alinéa 181.4a) de la Loi1
La présente est en réponse à votre demande du 20 avril 1994 dans laquelle vous désirez nos commentaires concernant l'assujettissement des montants suivants inscrits aux états financiers de XXXXXXXXXX à l'alinéa 181.4a) de la Loi:
a) XXXXXXXXXX
b) XXXXXXXXXX
Ces montants sont comptabilisés conformément au Statement No. 87 émis par le Financial Accounting Standards Board.
L'alinéa 181.4a) de la Loi mentionne que le capital imposable utilisé au Canada pour une corporation non résidante comprend le total des montants représentant la valeur comptable à la fin de l'année d'un élément d'actif qu'elle utilise ou qu'elle détient au cours de l'année dans une entreprise qu'elle exploite au cours de l'année par l'entremise d'un établissement stable au Canada.
Un élément d'actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise. L'actif est constitué de l'ensemble des soldes débiteurs des comptes du bilan.2 Le Financial Accounting Standards Board définit le terme «assets» comme suit:
"...probable future economic benefits that can be obtained or controlled by a particular enterprise as a result of past transactions or events affecting the entreprise."3
Les comptes inscrits au bilan de
XXXXXXXXXX constituent, à notre avis, des éléments d'actif dont la valeur comptable doit être incluse dans le calcul du capital imposable en vertu de l'alinéa 181.4a) de la Loi dans la mesure où lesdits actifs sont utilisés ou détenus par XXXXXXXXXX au cours de l'année dans une entreprise qu'elle exploite au cours de l'année par l'entremise d'un établissement stable au Canada.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
1 Les dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la "Loi").
2 Dictionnaire de la comptabilité, Fernand Sylvain, page 33.
3 Kohler's Dictionary for Accountants, 6th edition, page 40.
---------------
------------------------------------------------------------
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content