Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les fonds d'un REER immobilisé peuvent être transférés à un autre REER?
Position Adoptée:
REER immobilisé relève de la loi provinciale pertinente sur les pension. La Loi ne fait pas de distinction entre un REER immobilisé et tout autre REER.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Voir E51988, 5-912583, 5-9129395
5-940965
XXXXXXXXXX A. St-Amour
Le 27 mai 1994
Madame,
Objet: Régime enregistré d'épargne retraite ("REER") immobilisé
La présente fait suite à votre lettre du 11 avril 1994, nous demandant l'autorisation de transférer un montant d'un REER immobilisé à un autre REER.
Tel qu'indiqué lors de votre conversation téléphonique avec Mme St-Amour, la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne fait pas de distinction entre un REER immobilisé et les autres REERs.
Le paragraphe 26 de la Circulaire d'information 72-22R8 (copie ci-jointe), mentionne que les règles concernant un REER immobilisé relèvent de la loi provinciale sur les pensions. En effet, la plupart des provinces canadiennes ont adopté des lois sur les régimes de pension provinciaux qui comportent certaines règles auxquelles l'administrateur d'un régime doit se conformer. Ces règles concernent diverses modalités des régimes, dont les suivantes: l'admissibilité à un régime de pension, les cotisations de l'employeur, l'immobilisation des fonds.
Tel qu'indiqué à la page 38 du Guide d'impôt supplémentaire de 1993 sur les REER et autres régimes enregistrés pour la retraite (le "Guide") (copie ci-jointe), un REER immobilisé est un régime qui a reçu des fonds d'un régime de pension agréé (RPA) pour un membre d'un RPA. Votre employeur ou l'émetteur de votre REER devrait pouvoir répondre à toutes les questions que vous vous posez sur vos fonds immobilisés.
Il est à remarquer que si la loi provinciale sur les pensions le permet, vous pourrez transférer directement les biens du REER immobilisé à un autre REER. Tel qu'indiqué à la page 54 du Guide, lorsque le transfert est fait ainsi, il n'y a donc rien à inclure dans vos revenus ni à déduire de ceux-ci. Cependant, si vous recevez un montant vous devrez inclure ce montant dans vos revenus, et le transfert direct ne sera plus possible.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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