31 May 1994 External T.I. 9409465 F - ALL DE RETRAITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Si une personne qui exerce une profession libérale à temps plein travaille aussi à temps partiel sans salaire comme administrateur et employé de deux cies dont elle est un actionnaire important se voit verser une somme après sa retraite de ces deux cies, cette somme sera-t-elle considérée une allocation de retraite.

Position Adoptée:

Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Somme versée sera en général considérée comme du salaire ou rémunération différée ou avantage à un actionnaire et sera incluse dans le revenu du particulier pour l'année de réception. Pas déductible en vertu de 60j.1) de la Loi.

			5-940945
			5-940946
XXXXXXXXXX	M. Shea-DesRosiers

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 31 mai 1994

Monsieur, Madame,

Re: Allocation de retraite
Paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente fait suite à vos lettres du 8 avril 1994 concernant le sujet ci-haut mentionné. A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c.63, tel que consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la «Loi»).

Les situations décrites dans vos lettres nous apparaissent des situations réelles impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, l'expression "allocation de retraite" inclut une somme reçue "en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi..."

La position du Ministère mentionnée au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2 est que pour être considérée comme une allocation de retraite selon le paragraphe 248(1) de la Loi (et une dépense déductible pour le payeur), une somme qui n'est pas versée à titre gracieux et, dans le cas d'un versement entre personnes ayant un lien de dépendance, une somme qui est versée à titre gracieux, doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu particulièrement de la durée du service en cause, de son rapport avec la rémunération reçue pour ces années de service et de la valeur de la pension et des autres prestations de retraite auxquelles le retraité ou la retraitée a droit au titre de service.

Le montant maximum qu'un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi est un autre élément à considérer pour établir si l'allocation de retraite est raisonnable, pourvu que les autres faits pertinents ne conduisent pas à une conclusion contraire.

La question de savoir si une allocation de retraite est raisonnable est une question de faits qui ne peut être résolue qu'après un examen de toutes les données pertinentes. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2, une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu peut être demandée pour savoir si un paiement envisagé sera accepté par le Ministère comme "raisonnable dans les circonstances" du point de vue de l'employé et de l'employeur.

C'est toujours une question de faits à savoir si un individu a pris sa retraite ou a perdu son emploi.

Pour qu'un montant soit déductible en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi, il faut qu'il représente la partie du total des montants dont chacun représente un montant qui est versé au contribuable par un employeur à titre d'allocation de retraite, selon la définition qui est faite au paragraphe 248(1) de la Loi, et qu'il soit inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du sous-alinéa 56(1)a) de la Loi. Le sous-alinéa 60j.1)(ii) de la Loi précise le montant maximum qui peut être transféré à titre de prime dans un régime enregistré d'épargne-retraite.

Lorsque pendant de nombreuses années, une personne, exerçant une profession libérale à temps plein, travaille aussi à temps partiel sans salaire comme administrateur et employé pour deux compagnies dont elle est un actionnaire important, se voit verser un montant après sa retraite par chacune de ces compagnies, cette somme sera, en général, considérée soit du salaire ou de la rémunération différée, ou soit un avantage à un actionnaire et non une allocation de retraite. Ainsi, la somme serait incluse dans le revenu du particulier pour l'année en question et ne serait pas déductible en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions