Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-940918
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 août 1994
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique
Paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 8 avril 1994 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 55(2) et du sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), relativement aux situations hypothétiques suivantes:
LES FAITS
- Le contribuable, (ci-après appelé «Constructeurs») est une corporation privée dont le contrôle canadien. Les actions en circulation de Constructeurs, soit 10 000 actions ordinaires, sont détenues en parts égales par deux individus (ci-après appelé «les Actionnaires») n'ayant aucun lien de dépendance entre eux. Les activités de Constructeurs consistent en la construction et la vente de maisons unifamiliales. Par ailleurs, Constructeurs a construit, dans le but de tirer des revenus de loyer, des immeubles de rapport.
-Constructeurs veut limiter ses risques financiers inhérents à ses activités de construction et voudrait donc mettre à l'abri les immeubles de rapport.
PREMIERE SITUATION HYPOTHÉTIQUE
1. Création d'une nouvelle société (ci-après appelée «Holdco»). Les actionnaires de Holdco seront les mêmes que Constructeurs, et ce dans les mêmes proportions.
2. Chacun des Actionnaires de Constructeurs cédera en nombre égal des actions ordinaires de Constructeurs dont la valeur marchande serait égale à celle des immeubles de rapport. Le transfert se fera en conformité avec les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi. Les Actionnaires recevront de Holdco, en guise de considération, uniquement des actions ordinaires de cette dernière.
3. Constructeurs cédera à Holdco les immeubles de rapport. Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi, seront encore une fois utilisées. Constructeurs recevra de Holdco comme unique considération des actions privilégiées de Holdco.
4. Holdco rachètera les actions privilégiées détenues par Constructeurs. Le rachat occasionnera un dividende réputé conformément aux dispositions du paragraphe 84(3) de la Loi. Nous prenons pour acquis aux fins des présentes que les deux sociétés sont rattachées aux fins de la Partie IV de la Loi et, par conséquent que ledit dividende ne sera pas assujetti à l'impôt de la Partie IV de la Loi.
5. Constructeurs rachètera les actions ordinaires détenues par Holdco suite à la transaction prévue à l'étape 2 ci-avant. Le rachat occasionnera un dividende réputé conformément aux dispositions du paragraphe 84(3) de la Loi. Les deux sociétés étant rattachées aux fins de la Partie IV de la Loi, ledit dividende ne sera pas assujetti à l'impôt de la Partie IV de la Loi.
VOTRE QUESTION
Les dividendes réputés au rachat des participations croisées entre Holdco et Constructeurs se qualifient-ils à l'exemption prévue au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi ?
DEUXIEME SITUATION HYPOTHÉTIQUE
1. Création d'une nouvelle société (ci-après appelée «Holdco»). Les actionnaires de Holdco seront les mêmes que Constructeurs, et ce dans les mêmes proportions.
2. Chacun des Actionnaires de Constructeurs cédera à Holdco la totalité des actions ordinaires qu'il détient dans Constructeurs. Le transfert se fera en conformité avec les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi. Les Actionnaires recevront de Holdco, en guise de considération, uniquement des actions ordinaires de cette dernière.
3. Création d'une nouvelle société (ci-après appelée «ImmeubleCo») dont les actions ordinaires seront souscrites par Holdco.
4. Constructeurs cédera à ImmeubleCo les immeubles de rapport. Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi seront utilisées. Constructeurs recevra de ImmeubleCo en guise de considération des actions privilégiées de ImmeubleCo.
5. ImmeubleCo rachètera les actions privilégiées détenues par Constructeurs. Le rachat occasionnera un dividende réputé conformément aux dispositions du paragraphe 84(3) de la Loi.
VOTRE QUESTION
Le dividende réputé au rachat d'actions de Constructeurs détenues par ImmeubleCo se qualifie-t-il à l'exemption prévue au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi ?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen des faits et documents dans le cadre d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Dans la première situation hypothétique, nous sommes d'avis que les dividendes réputés au rachat des participations croisées entre Holdco et Constructeurs font partie d'une série d'opérations dont le résultat a été une augmentation sensible de la participation des Actionnaires dans Holdco et ces derniers n'ont aucun lien de dépendance avec Constructeurs qui reçoit un dividende dans le cadre de la série d'opérations ou évènements. Ainsi, les circonstances mentionnées au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi étant présentes, l'exemption de l'alinéa 55(3)a) de la Loi ne s'applique pas.
Dans la deuxième situation hypothétique, nous sommes d'avis que la participation des Actionnaires dans Holdco est considérée comme une augmentation sensible de leur participation dans une corporation. Par conséquent, le dividende réputé au rachat de la participation de Constructeurs dans Immeubleco fait partie d'une série d'opérations dont le résultat a été une augmentation sensible de la participation des Actionnaires dans Holdco et ces derniers n'ont aucun lien de dépendance avec Constructeurs qui reçoit le dividende dans le cadre de la série d'opérations ou d'évènements incluant la création de Holdco. Ainsi, les circonstances mentionnées au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi étant présentes, l'exemption de l'alinéa 55(3)a) de la Loi ne s'applique pas.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Ces commentaires sont basés sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui lui sont proposées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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