Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un agriculteur a acheté en novembre 1993 un tracteur qu'il ne compte utiliser qu'au printemps 1994 dans le cadre de son exploitation agricole.
Le tracteur se qualifie en tant que bien admissible de petite entreprise (BAPE) et vous désirez savoir si votre client doit réclamer le CIIPE en 1993 ou en 1994.
Position Adoptée:
Le moment où l'agriculteur peut réclamer le CIIPE est l'année 1993.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pour déterminer si le bien est un BAPE au sens de la définition au paragraphe 127(9) de la Loi, il faut ignorer les règles concernant les biens prêts à être mis en service. D'un autre côté, afin de déterminer à quel moment l'agriculteur peut réclamer le CIIPE, il faut tenir compte des règles concernant les biens prêts à être mis en service, tel qu'indiqué au paragraphe 127(11.2) de la Loi.
XXXXXXXXXX 5-940903
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 mai 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Crédit d'impôt à l'investissement pour la petite entreprise (CIIPE)
La présente est en réponse à votre lettre du 4 avril 1994 dans laquelle vous nous demandez de confirmer l'année où votre client pourra réclamer le CIIPE.
La situation décrite s'apparente à une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Par conséquent, à défaut d'avoir effectué une révision complète des faits et des documents pertinents, nous ne pouvons que vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, ces commentaires pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière dans certaines circonstances.
Faits :
Un agriculteur a acheté en novembre 1993 un tracteur qu'il ne compte utiliser qu'au printemps 1994 dans le cadre de son exploitation agricole.
Vous indiquez qu'aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (CII), le tracteur se qualifie en tant que bien admissible de petite entreprise (BAPE) et donne droit au CIIPE de 10%.
Question :
Vous désirez savoir si votre client doit réclamer le CIIPE en 1993 ou en 1994.
Les règles générales concernant le CII se retrouvent aux paragraphes 127(5) à (12.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Selon les modifications proposées par le Projet de loi C-9, remplaçant le Projet de loi C-136, le CII d'un contribuable à la fin d'une année d'imposition, tel que défini au paragraphe 127(9), inclut le CII sur les BAPE que le contribuable a acquis au cours de l'année.
BAPE est défini au paragraphe 127(9) de la Loi et «s'entend d'un bien, acquis par un contribuable qui était un contribuable admissible au moment de l'acquisition du bien, qui constituerait, sans le paragraphe (11.2), l'un des biens suivants : ..... c) un bien admissible du contribuable» si le bien est acquis après le 2 décembre 1992 et avant 1994, peu importe la date à laquelle le bien devient prêt à être mis en service.
Pour déterminer si le bien est un BAPE au sens de la définition au paragraphe 127(9) de la Loi, il faut ignorer les règles concernant les biens prêts à être mis en service. Donc, d'après la règle générale exposée au paragraphe 17 du Bulletin d'interprétation IT-285R2, le tracteur a été acquis au cours de l'année 1993.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de déterminer à quel moment le contribuable peut réclamer le CII, il faut considérer le paragraphe 127(11.2) de la Loi. Ce paragraphe stipule qu'aux fins de l'article 127, un bien visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de «crédit d'impôt à l'investissement» au paragraphe 127(9)1 est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui.
Donc, afin de déterminer à quel moment l'agriculteur peut réclamer le CIIPE, il faut tenir compte des règles concernant les biens prêts à être mis en service. Dans la situation que vous proposez, la date à laquelle le bien est prêt à être mis en service aux fins du paragraphe 13(27) de la Loi, serait aussi l'année 1993, soit le premier en date des moments suivants :
a)moment où le contribuable utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu; 1994
d)moment où le bien est livré ou mis à sa disposition et peut produire ....: 1993
g)si c'est une entreprise agricole, le moment où le bien lui est livré et peut servir aux fins pour lesquelles il a été acquis; 1993.
Donc, le moment où l'agriculteur peut réclamer le CIIPE est l'année 1993.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
A moins d'indication contraire, toutes les dispositions législatives proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
1 Le sous-alinéa a)(i) vise notamment les BAPE.
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